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Le Conseil constitutionnel censure la compétence du préfet de Paris en matière de "dimanches du maire" dans la capitale

"Aucun motif d’intérêt général ne justifie que, s’agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant desquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes." C’est ce que retient le Conseil constitutionnel pour censurer, le 24 juin 2016, en réponse à une QPC posée par la Ville de Paris, les dispositions légales qui confient au préfet, dans la capitale, le pouvoir d’accorder des dérogations temporaires au repos dominical, alors que cette compétence revient aux maires dans les autres communes. Le Conseil énonce également que "le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l’objet des dispositions contestées".

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