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Le préfet de la région d'Île-de-France, l'Urssaf et les organisations professionnelles ont signé, jeudi 23 juin 2016, un avenant à la convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui "intègre les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail". Celle-ci peut en effet désormais "infliger des amendes administratives allant de 2 000 à 4 000 euros par salarié" si "elle constate que les règles de détachement de travailleurs étrangers n’ont pas été respectées". La préfecture rappelle à cette occasion que "778 contrôles ont été réalisés sur les seuls chantiers franciliens" depuis le début de l’année.
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Un employeur qui sanctionne le refus d’un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail, consistant en un détachement au sein du groupe, en cessant de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, commet des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié est donc justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 15 avril 2016.
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La fermeture administrative d’un mois des chantiers français d’une société de droit espagnol, ainsi que son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois, prononcées par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour sanctionner la violation des règles relatives au détachement des travailleurs, sont confirmées le 21 avril 2016 par le juge des référés du Conseil d’État. Les hauts magistrats relèvent que les salariés détachés présents sur les chantiers contrôlés par l’inspection du travail "composaient à cette date la totalité du personnel ouvrier de la société, qui depuis plusieurs années n’exploitait plus aucun chantier en Espagne". Or "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés" lorsque "son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue" (C. trav., L. 1262-3).
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La Commission européenne a présenté, mardi 8 mars 2016, un projet de révision de la directive sur le détachement de travailleurs, qui vise à mettre en œuvre "le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit". Ainsi, "toutes les règles relatives à la rémunération qui sont d’application générale aux travailleurs locaux devront être également appliquées aux travailleurs détachés", y compris les dispositions conventionnelles. "La proposition garantira en outre que la réglementation nationale concernant le travail intérimaire s’applique lorsque des entreprises de travail intérimaire établies à l’étranger détachent des travailleurs." Enfin, pour les détachements de plus de 24 mois, la législation du travail du pays d’accueil devra être appliquée lorsqu’elle est favorable au travailleur.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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