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Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC sur la monétisation du CET des fonctionnaires territoriaux

La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux subordonne la possibilité pour les agents d’obtenir la monétisation des jours inscrits sur leur compte épargne-temps à l’intervention d’une délibération de la collectivité. En l’absence d’une telle délibération, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, alors que les agents de l’État ont la possibilité d’une compensation financière des jours inscrits au CET. Ces dispositions relatives au CET dans la fonction publique territoriale ne s’opposent pas au principe d’égalité, lequel ne fait pas obstacle à ce que les agents soient soumis à un traitement différent selon la collectivité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. C’est ce que décide le Conseil d’État pour refuser le 22 juin 2016 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur cette question.

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