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La DG Trésor engage une consultation publique, jeudi 23 juin 2016 et jusqu’au 25 juillet, sur la transposition de la directive relative à la publication d’informations extrafinancières par les entreprises, dite "directive RSE" ou "directive reporting". Dans ce questionnaire de 20 pages, l’administration interroge les citoyens et les parties prenantes sur le périmètre des entreprises qui devraient être concernées par l’obligation. Faut-il élargir les seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires, le type d’entreprises concernées, au-delà des seules sociétés cotées, financières et d’assurance ? Faut-il au contraire exempter les entreprises cotées de moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, aujourd’hui concernées par l’obligation française issue de la loi Grenelle II ? Qu’en est-il des SAS, aujourd’hui exclues, et de la consolidation des données des filiales ?
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Le groupe de travail de l’Afnor sur la vérification par un tiers indépendant des informations environnementales et sociales publiées par les entreprises a été relancé, lors d’une réunion de ses membres le 13 octobre 2015, indiquent mardi 27 octobre à AEF le président de la commission dédiée Pierre Mazeau et plusieurs membres du groupe de travail. Les entreprises, représentées par l’Afep, le Medef et Middlenext, considèrent cette réactivation de leurs travaux "prématurée", alors que les membres ont déjà produit un guide destiné à harmoniser les pratiques de vérification le 24 juillet 2014 entérinant leur accord a minima (lire sur AEF), et que la transposition de la directive européenne va modifier le cadre français du reporting en 2016 (lire sur AEF).
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"La directive doit être transposée d'ici au 6 décembre 2016", pose le fonctionnaire à la DG Trésor Emmanuel Monnet, jeudi 18 juin 2015, lors d'une conférence sur le reporting extrafinancier organisée par l'Irse, en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. "Nous allons utiliser ce temps pour consulter les parties prenantes et procéder à une relecture du cadre existant. Le gouvernement entamera ses travaux de rédaction au deuxième semestre 2015. Il y aura un temps de concertation de la place et un temps de discussion interministérielle", afin d'aboutir "courant 2016". "Il faudra trouver un véhicule législatif", souligne le haut fonctionnaire, qui appelle à la "convergence des pays européens pour la compétitivité des entreprises". "Le Parlement européen et la Commission ont des ambitions sur la RSE. Nous allons voir si nous pouvons les aider."
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"Malgré les difficultés d’obtention de leurs rapports de gestion", les entreprises non cotées obligées par le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II "ont parfois renseigné les 42 items (alors que le décret ne les oblige à publier des informations que sur 29 sujets), ce qui montre leur bonne volonté et leur engagement dans cette nouvelle démarche", constate jeudi 16 octobre 2014 le réseau Orée dans son bilan de l’application du dispositif français de reporting extrafinancier réglementaire. A contrario, "six entreprises non cotées sur les 20 de l’échantillon n’ont pas appliqué le dispositif et ne publient aucune information sociale, environnementale et sociétale dans leur rapport de gestion, ou dans celui de leur maison mère", souligne Orée. Le réseau publie cette étude avec le soutien du ministère de l’Écologie pour la deuxième année consécutive.
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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », est publié au Journal officiel du jeudi 26 avril 2012. Le décret conserve une double liste d'informations devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non, qui existait déjà dans la version du 9 mars 2011 du projet soumis à consultation publique (AEF n°246133). Le gouvernement avait voulu créer ce distinguo réglementairement à travers le décret, mais celui-ci avait été rejeté par le Conseil d'État (AEF n°234015), puis rétabli par la loi Warsmann (AEF n°218474). Selon les informations recueillies par AEF Développement durable, le Conseil d'État a, en avril 2012, de nouveau rendu un avis défavorable sur cette double liste, qui créerait une rupture d'égalité devant la loi (AEF n°217081). Le gouvernement avait annoncé le 13 avril dernier « étudier rapidement les conséquences de la décision du Conseil d'État et faire de nouvelles propositions » (AEF n°217021). Des parties prenantes hostiles au décret pourraient saisir la section contentieuse du Conseil d'État.
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