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La délégation sénatoriale à l’outre-mer a présenté et adopté à l’unanimité, jeudi 23 juin 2016, un rapport sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer, deuxième tome d’une étude triennale en la matière. Outre un état des lieux au cas par cas réalisé grâce à plus de 120 auditions, le document présente 30 recommandations, visant notamment à résoudre les problématiques liées à l’indivision, jugée comme un "fléau largement répandu en outre-mer" par la délégation. Celle-ci préconise, entre autres, d’alléger les règles de majorité pour favoriser le développement économique.
La délégation sénatoriale à l’outre-mer a adopté à l’unanimité, jeudi 18 juin 2015, un rapport consacré à la gestion du domaine foncier de l’État sur ces territoires, premier volet d’une réflexion plus large sur la problématique du foncier outre-mer. "Sans avancer sur le traitement de la question foncière, il n’y aura pas de progrès à attendre en matière de logement, de transports, d’équipements collectifs, de soutien à l’agriculture et aux entreprises", font valoir les auteurs. Ils listent 30 recommandations, invitant notamment l’État à "concevoir une stratégie foncière outre-mer" et proposant le transfert de la propriété domaniale de l’État vers les collectivités territoriales.
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Le projet de loi de modernisation du droit dans les Outre-mer, adopté en conseil des ministres mercredi 29 avril 2015, permet notamment le maintien ou la création d'établissements publics fonciers et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. L’article 5 du texte vient en effet créer dans le code de l’urbanisme une sous-section relative aux "EPFA de Guyane et de Mayotte". L’EPA de Guyane, qui exerce des compétences en matière foncière, devait être scindé en deux entités au 1er janvier 2016, obligation abrogée par le projet de loi. Quant à la création prochaine d’un EPFA de Mayotte, elle "permettra de valoriser les ressources foncières disponibles de l’île", indique le gouvernement dans l’exposé des motifs. Par ailleurs, le texte prolonge l’existence des agences des cinquante pas géométriques jusqu’à la fin 2018 et dispose qu’à terme leurs missions seront reprises par des organismes locaux.
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La loi du 17 octobre 2013 « visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » est publiée au Journal officiel du vendredi 18 octobre 2013. Adoptée par l'Assemblée nationale le 2 octobre, en première lecture, et sans modification par rapport au texte issu du Sénat en mai dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°189374), la loi prolonge notamment de deux ans (jusqu'au 1er janvier 2016) la durée de vie des agences des 50 pas géométriques implantées en Guadeloupe et en Martinique. Lesquelles ont pour mission de « conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral ».
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