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Congés : le salarié d’un délégataire de service public peut invoquer la directive temps de travail contre son employeur

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 22 juin 2016 publié au rapport annuel et sur internet, qu’un salarié employé par une société titulaire d’une délégation de service public peut invoquer contre elle les dispositions de la directive temps de travail qui garantissent un droit à congés payés de 4 semaines. Sont en cause les dispositions du code du travail qui, subordonnant l’acquisition des congés à un travail effectif, privent de ce droit un salarié dont le contrat est suspendu plus d’un an pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La directive ne peut être invoquée directement dans un litige entre particuliers. La Cour contourne l’obstacle via la jurisprudence de la CJUE qui permet aux justiciables de se prévaloir d’une directive dans un litige contre l’État en tant qu'employeur, et, partant, contre une société délégataire d’un service public.

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Une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel non pris en cas de longue maladie est possible (avocat général de la CJUE)

« Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour autant que cette limitation est compatible avec l'objectif de repos. La fixation d'une limite dans le temps appartient aux États membres et un délai de 18 mois, à l'expiration duquel les droits au congé ou à l'indemnité s'éteignent, est suffisant. » Telles sont les conclusions de l'avocat général de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), rendues le 7 juillet 2011, à propos d'une affaire qui oppose une société allemande à l'un de ses salariés. Celui-ci n'a pu prendre, pour des raisons de santé, ses congés payés de 2006 à 2008, date à laquelle son contrat de travail a été rompu. Le tribunal allemand interroge la CJUE sur le point de savoir « si le droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour dans sa jurisprudence, exige que les droits des travailleurs à l'indemnité compensatrice de congé puissent se cumuler sur plusieurs années et ce même lorsque le travailleur, du fait d'une incapacité de travail pendant une longue durée, n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé, et si les États membres peuvent prévoir une limitation temporelle desdits droits, correspondant à 18 mois ». La CJUE devrait rendre son arrêt d'ici la fin de l'année.

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