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L’administration n’a pas à faire connaître une vacance d’emploi avant d’avoir décidé de procéder à une nomination

Une nomination sur un emploi vacant de fonctionnaire doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi et il incombe à l’administration de faire connaître la vacance d’un emploi dès qu’elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi. Cependant, aucune disposition n’impose un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi. Autrement dit, l’administration n’a pas à faire connaître une vacance d’emploi avant d’avoir décidé de procéder à une nomination. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 20 juin 2016 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon. Il refuse d’annuler des circulaires du ministère de la Justice fixant une liste de postes vacants de greffiers en chef.

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