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Alors que six nouveaux facteurs de pénibilité doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2016, malgré les demandes de report de plusieurs organisations patronales, les ministères du Travail et des Affaires sociales publient, mardi 21 juin 2016, une instruction "relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité". Elle "a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte pénibilité" et précise "l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels". Datée du 20 juin 2016, elle se substitue à l’instruction du 13 mars 2015 (lire sur AEF). Elle sera complétée "par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés".
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La mission Igas-IGA relative à la pénibilité dans la fonction publique constate que "la transposition du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) aux agents publics, bien que souhaitable, est pour l’heure prématurée, au vu notamment de la mise en œuvre incomplète de leurs obligations par les employeurs publics et des difficultés actuelles de mise en place de celui-ci dans le secteur privé". Présenté lundi 6 juin 2016 lors d’une réunion sur le volet "amélioration des conditions de vie au travail" de l’agenda social de la fonction publique, le rapport dresse, conformément à la lettre de mission du 22 mai 2015, un bilan des politiques conduites en matière de prévention et fait un état des lieux de la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. Il s’intéresse aussi à une adaptation du C3P aux agents de droit public.
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"500 000 personnes en 2015 ont bénéficié de points sur leur compte pénibilité, et ces points doivent leur permettre d’avoir de la formation, ou de partir à la retraite plus tôt", a déclaré la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, invitée de l’émission C Politique sur France 5, dimanche 24 avril 2016. Un "premier bilan" jugé "positif" par la CFDT, dans un communiqué publié le lendemain. Pour la centrale syndicale, qui a toujours soutenu le dispositif, ce nombre démontre qu’un "grand nombre d’entreprises a mis en œuvre la première étape du dispositif alors que seuls quatre critères de pénibilité sur dix sont pris en compte". Les six autres facteurs de pénibilité doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2016, mais les organisations patronales continuent de militer contre le compte pénibilité, demandant a minima le report de sa mise en œuvre totale.
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Le Conseil d’État annule partiellement, dans un arrêt du 4 mars 2016, le décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de contribution au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il juge en effet fondée la demande de Force ouvrière d’annuler les taux de la contribution additionnelle des entreprises ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au motif qu’ils sont inférieurs aux planchers prévus par la loi retraite du 20 janvier 2014. La portée de cette décision est cependant limitée du fait de l’abaissement de ces plafonds par la loi "Rebsamen" du 17 août 2015. Le gouvernement peut donc prendre un nouveau décret reprenant, le cas échéant, les mêmes taux, ceux-ci étant désormais conformes aux dispositions légales.
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité "est, dans les conditions prévues à ce jour, inapplicable pour la plupart des agriculteurs, des artisans, des TPE et des PME", écrivent la CGPME et la FNSEA dans un communiqué commun publié lundi 29 février 2016. Les deux organisations "réclament une 'année blanche' permettant de s’assurer, au travers de l’expérimentation durant un an, de l’applicabilité du dispositif envisagé". Selon elles, "il n’en faudra pas plus pour s’apercevoir que le texte ne correspond tout simplement pas à la réalité des petites entreprises". Dénonçant "l’improvisation" qui entoure le compte pénibilité, la CGPME et la FNSEA s’inquiètent d’un "mode de financement qui repose sur des hypothèses sans fondement ni étude d’impact réelle" et de "critères obscurs" dont l’interprétation "fragilisera un très grand nombre de petites entreprises".
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Les décrets et arrêtés d’application relatifs à la simplification du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) sont publiés au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2015. Créé par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, ce dispositif a été mis en place au 1er janvier 2015, puis simplifié par la loi "Rebsamen" du 17 août 2015 pour faciliter son application effective dans les entreprises. Fin octobre 2015, une série de projets de décrets et d’arrêtés avait été soumise aux partenaires sociaux. Parmi les modifications apportées au dispositif figurent la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, le report au 1er juillet 2016 des six derniers facteurs de pénibilité et une modification de la définition ou du seuil associé à certains facteurs.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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