Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Une somme versée par l’employeur, via une association, pour les enfants des salariés est soumise à cotisations

Sont soumises à cotisations sociales les sommes versées, via une association financée par l’employeur, sur un compte ouvert au bénéfice des enfants des salariés, et destinées à être perçues par ces derniers à leur 19e anniversaire. En effet, ces sommes revêtent le caractère de sommes versées à l’occasion du travail. C’est ce que retient la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi