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Égalité et citoyenneté : les députés encadrent, en commission, les objectifs triennaux de rattrapage des obligations SRU

Les députés de la commission spéciale chargés d'examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté" l’ont amendé à 352 reprises entre mardi 14 et jeudi 16 juin 2016, avant de l’adopter. Les articles 29 à 32, qui constituent le chapitre III du titre II, et qui concernent principalement le renforcement des obligations de la loi SRU, ont en particulier été amendés à 30 reprises. Les députés ont notamment décidé d’encadrer la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi, quand le texte transmis par le gouvernement supprimait cette possibilité. Ils rendent par ailleurs inéligible à la DSU toute commune carencée, et portent le prélèvement sur les communes déficitaires de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant. L’Assemblée examinera le texte en séance publique entre le lundi 27 et le jeudi 30 juin.

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