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Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles a été publié au JOUE le 4 mai 2016. Le texte, qui s’appliquera à compter du 25 mai 2018, ne va pas bouleverser les pratiques en vigueur en France, car "la France est assez en avance sur ce sujet par rapport à ses homologues européens, avec la loi Informatique et libertés, même si elle date de 1978", selon Anne-Laure Périès, avocate associée au cabinet Capstan. Pourtant, les employeurs ont tout intérêt à anticiper certaines dispositions du nouveau règlement : l’information des salariés sur l’utilisation de leurs données devra être plus précise ; les entreprises devront pouvoir démontrer qu’elles respectent les règles de protection des données ; en cas de contentieux, un salarié pourra contester la validité d’une preuve en invoquant le non-respect de ces règles… Le point sur ce que change ce nouveau règlement.
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La Cnil publie, à l'occasion de la septième journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée lundi 28 janvier 2013, cinq fiches pratiques sur la gestion des données personnelles au travail destinées aux employeurs et aux salariés. Ces fiches portent sur le recrutement et la gestion du personnel, la géolocalisation des véhicules, les outils informatiques au travail, l'accès aux locaux et le contrôle des horaires, la vidéosurveillance et la vidéoprotection au travail. « À l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du 'bring your own device', il est nécessaire de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée », constate la Cnil. « Cet équilibre passe avant tout par une bonne compréhension des droits et des obligations de chacun, et du cadre légal applicable. »
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