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Sélection de jurisprudence : périmètre de désignation du DS, heures de délégation, données personnelles, retraite

Suspension d’un préavis de départ à la retraite par un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, détermination du titulaire du droit d’accès aux données personnelles, périmètre de désignation du délégué syndical prévu par accord, protection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Urssaf, prise en compte d’un remboursement forfaitaire de frais dans la rémunération d’heures de délégation : voici les thèmes abordés dans des arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

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