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La mission parlementaire d'information sur le paritarisme a remis ce 16 juin 2016 son rapport final à Claude Bartelone, président de l'Assemblée nationale. Elle contient notamment des propositions sur la création d'un "Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme", la création d'une agence nationale de sécurité sociale professionnelle ou encore la négociation sur les droits et devoirs des travailleurs des plateformes. Deux propositions concernent également les régimes de branche de prévoyance. Le rapport propose de créer les conditions d’une "réassurance privilégiée" pour les assureurs santé recommandés, ainsi que de réfléchir à la création de nouvelles "conventions collectives de sécurité sociale complémentaire" qui permettraient aux branches professionnelles "d’établir un régime de prévoyance étendu à toutes les entreprises d’un secteur d’activité déterminé".
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