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Création d’un "Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme", élaboration d’un régime d’assurance-formation, création d’une agence nationale de sécurité sociale professionnelle ou encore négociation sur les droits et devoirs des travailleurs des plateformes font partie des propositions des députés Arnaud Richard (UDI, Yvelines) et Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine), dans leur rapport d’information sur le paritarisme remis, jeudi 16 juin 2016, à Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Lancée il y a un an, cette mission d’information se veut favorable au paritarisme, mais invite l’ensemble des acteurs à réformer le système. Point de vue partagé par Claude Bartolone, considérant que "le paritarisme doit bouger car la société bouge".
"Créer une agence nationale de sécurité sociale professionnelle, régime unique accessible tant aux salariés qu’aux autres actifs et aux demandeurs d’emploi [pour] gérer et adapter leurs droits [et les] accompagner dans l’accès à l’emploi et [leur] progression professionnelle", est l’une des préconisations du rapport de la mission parlementaire sur le paritarisme rendu public jeudi 16 juin 2016. Le CPA étant "le support" de cette sécurité sociale professionnelle. Présidée par le député Arnaud Richard (UDI, Yvelines), cette mission d’information propose la création d’une "banque paritaire du temps" pour assurer "la gestion et le transfert, d’une entreprise à l’autre, des droits à congé rémunéré". Une banque ayant vocation à être intégrée, à terme, dans l’agence nationale de sécurité professionnelle.
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La mission parlementaire sur le paritarisme, qui vient de remettre son rapport au président de l’Assemblée nationale, préconise de créer, "à terme", un "régime d’assurance-formation" qui constituerait un "aboutissement de la réforme de 2014". Au-delà de cette évolution, qui intégrerait les parcours des individus qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi, le rapporteur de la mission, Jean-Marc Germain (PS, Hauts-de-Seine) appelle à mettre en place une "Agence nationale pour l’évolution professionnelle" pour gérer ce système. Cette agence pourrait avoir vocation à intégrer l’ensemble des opérateurs paritaire de la formation (FPSPP, Opca…) pour viser la mise en place d’un "même opérateur [pour gérer] à la fois l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés". Dans ce cadre, un rapprochement Unedic-FPSPP ou la création d’un "Pôle emploi-formation" seraient envisageables.
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"Paraphrasant Winston Churchill pour la démocratie, il me semble que le paritarisme est le pire système, à l’exception de tous les autres parce qu’il permet d’élaborer de subtils compromis et de piloter les régulations sociales", explique le député, Arnaud Richard (UDI, Yvelines), en introduction du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le paritarisme publié jeudi 16 juin 2016. Dans ce cadre, le parlementaire reprend un amendement qu’il a tenté de faire passer lors de l’examen du projet de loi El Khomri, et défend l’idée de créer un "Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme", outil d’une réforme des méthodes de la négociation collective au niveau national interprofessionnel. De plus, la mission invite l’État à produire un rapport annuel budgétaire sur les fonds du paritarisme.
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Les évolutions que connaît l’économie sous l’effet de la transformation numérique "n’en sont qu’à leurs débuts", et "il existe à la fois de grandes opportunités et de grands risques pour les travailleurs". Aussi, "il convient de fixer l’horizon vers lequel doit tendre ce secteur sans vouloir imposer une législation, une réglementation ou une fiscalité qui brideraient a priori son essor". "C’est donc la négociation qui doit permettre d’édifier les bases d’un paritarisme numérique susceptible de faire émerger des solutions souples dans le cadre de la sécurité sociale professionnelle qui se dessine", écrivent le président et le rapporteur de la mission d’information sur le paritarisme de l’Assemblée nationale, dans leur rapport publié jeudi 16 juin 2016. Ils proposent donc de confier aux partenaires sociaux le soin de négocier les droits et devoirs des travailleurs des plateformes.
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