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Décider de ne plus recourir massivement à l’intérim sans consulter préalablement le CE constitue un délit d’entrave

Commet un délit d’entrave une société qui ne consulte pas son comité d’entreprise avant de décider de ne plus recruter d’intérimaires alors que depuis plusieurs années elle y a recouru massivement pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente. Les contrats d’intérim supprimés étant abusifs, ils s’analysaient en des contrats à durée indéterminée. La décision de l’employeur affectant ainsi de manière importante le volume et la structure des effectifs rendait nécessaire la consultation du CE, juge la Cour de cassation le 10 mai 2016.

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