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PEDR : la liste des bénéficiaires n’est pas un document administratif communicable (Conseil d'État)

L’attribution de la prime d’excellence scientifique (devenue PEDR en 2014) aux agents du CNRS "dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé" et à ceux "apportant une contribution exceptionnelle à la recherche" "révèle nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur ces personnels" de la part du CNRS. Leur liste n’est par conséquent pas communicable au titre de la loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs, en conclut le Conseil d’État dans un arrêt du 8 juin 2016. Il en va différemment pour la liste des bénéficiaires de cette prime au titre d’une distinction scientifique internationale ou nationale puisque dans ce cas, par définition, son attribution "ne révèle pas une appréciation ou un jugement de valeur porté par le CNRS sur ces personnels". Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cette décision pour AEF.

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