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L’attribution de la prime d’excellence scientifique (devenue PEDR en 2014) aux agents du CNRS "dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé" et à ceux "apportant une contribution exceptionnelle à la recherche" "révèle nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur ces personnels" de la part du CNRS. Leur liste n’est par conséquent pas communicable au titre de la loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs, en conclut le Conseil d’État dans un arrêt du 8 juin 2016. Il en va différemment pour la liste des bénéficiaires de cette prime au titre d’une distinction scientifique internationale ou nationale puisque dans ce cas, par définition, son attribution "ne révèle pas une appréciation ou un jugement de valeur porté par le CNRS sur ces personnels". Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cette décision pour AEF.
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« Le SNCS rappelle fermement sa totale opposition à la prime dite 'd'excellence' scientifique », signale-t-il lundi 10 mars 2014. Pour le syndicat, affilié à la FSU, cette « prime opaque et au mode de distribution critiquable (…) augmente les inégalités de rémunérations femmes-hommes ». En outre, souligne-t-il, « l'imbroglio juridique créé par la non parution du nouveau décret qui doit supprimer la PES (prime d'excellence scientifique) pour réinstaurer la PEDR (prime d'encadrement doctorat et de recherche) (AEF n°461599) est un argument supplémentaire pour exiger la suspension de la campagne d'attribution de la PES au titre de l'année 2014, dans tous les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) et en particulier au CNRS où elle vient de commencer ».
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Le gouvernement prévoit de supprimer le terme « prime d'excellence scientifique » et de revenir à celui de « prime d'encadrement doctoral et de recherche », selon un projet de décret qu'AEF s'est procuré. Ce projet a également pour objet de supprimer l'instance nationale d'expertise des candidatures à la PES, dispositif transitoire qui devait prendre fin au 31 décembre 2013. Désormais, « l'ensemble des candidatures font l'objet soit de l'avis de l'instance d'évaluation compétente à l'égard des enseignants-chercheurs, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés (…), conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ». La prime d'excellence scientifique a été créée dans le cadre du chantier « carrière » lancé par Valérie Pécresse en 2009 pour remplacer la PEDR (AEF n°296931 et n°316683).
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