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Un agent contractuel de droit public en CDI reconnu inapte ne peut se voir proposer un reclassement en CDD

Lorsqu’un agent public contractuel, employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi en contrat à durée indéterminée. Cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée. C’est ce que retient le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juin 2016 qui sera publié au recueil Lebon.

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