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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°540141

L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative

La Cour de cassation rappelle le 2 juin 2016 que l’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de la section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur. Cette annulation ne valide pas le licenciement de l’intéressé prononcé sans autorisation administrative et notifié avant l’annulation de la désignation. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui, pour refuser de réintégrer en référé un RSS licencié sans autorisation administrative antérieurement à l’annulation de sa désignation, avait conclu à l’absence de statut protecteur à la date du licenciement.

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