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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°540066

"La réforme territoriale suppose de changer les modes de travail" des services déconcentrés (L. de la Bretèche, SGMAP)

"La reforme territoriale comporte également un enjeu important de transformation numérique des services publics et de l’organisation territoriale de l’État à l’échelle des grandes régions. Cette réforme suppose aussi de changer les modes de travail", déclare dans une interview à AEF Laure de la Bretèche, la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique, à propos des appels à projets lancés en avril sur les communautés professionnelles territoriales et les laboratoires d’innovation territoriale dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir. Ces appels à projets visent à décloisonner le travail au sein des services de l’État et de ses partenaires et à mettre en réseau les agents. Laure de la Bretèche explique également le rôle joué par le SGMAP en matière d’accompagnement de la réforme territoriale et dresse le bilan des EPP et des mesures de simplification.

AEF : Les nouvelles régions sont en place depuis janvier 2016 et les services déconcentrés de l’État sont en pleine réorganisation. Quel est le rôle du SGMAP en matière d’accompagnement de la réforme territoriale et comment s’articule-t-il avec le travail de la Micore (mission de coordination nationale pour la réforme de l’État) ?

Laure de la Bretèche : Le Premier ministre a souhaité que cette réforme soit tout de suite accompagnée et pensée avec les moyens d’une transition tout en s’inscrivant dans un calendrier très serré. Il fallait en effet impérativement des décisions sur la trajectoire d’évolution qui permettent que se tiennent les élections régionales dans de bonnes conditions sans décalage de calendrier et que soient confirmés, en octobre prochain, les chefs-lieux de région. Mais nous avions aussi une volonté d’accompagnement des services de l’État.

Cela s’est traduit par la mise en place d’une mission dédiée pour concevoir les étapes de la réforme, la Micore (Mission de coordination de la réforme des services déconcentrés de l’État). Aujourd’hui, nous sommes dans une phase de mise en œuvre des schémas qui ont été arrêtés en 2015. Le rôle du SGMAP a commencé assez tôt, en appui de la Micore et des régions qui étaient en préfiguration. Dès début 2015, nous avons été en soutien de la région pilote Bourgogne-Franche-Comté, puis d’une majorité des régions en regroupement pour réfléchir à leur réorganisation cible. Il y a eu un travail auprès de chacun des préfets de région et des équipes de préfiguration. La Micore étant en pilotage national des grandes orientations et le relais du Premier ministre pour vérifier que les schémas étaient conformes au projet. Le SGMAP étant de son côté en appui des équipes du territoire chargées de réaliser leur organigramme cible. Les délais n’ont parfois pas permis de réaliser autant de concertations qu’il était souhaitable. Certains éléments ont donc été travaillés ensuite fin 2015 avec l’aide du SGMAP.

Aujourd’hui, nous intervenons sur la phase de mise en œuvre auprès de deux grandes régions : Grand-Est et Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin. Il a été décidé d’avoir quelques thématiques reproductibles auprès des autres régions afin que ce travail collectif soit partagé. En Grand-Est, nous travaillons sur la gouvernance, l’organisation du travail collectif avec les directions régionales, les réseaux d’acteurs à reconstituer à l’échelle d’une nouvelle région, les bonnes pratiques à encourager, les nouvelles organisations et leurs impacts managériaux. En Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin, nous intervenons davantage sur la répartition des missions entre régions et départements. Tout cela donne lieu à un travail qui est actuellement partagé avec les Sgar (secrétaires généraux pour les affaires régionales) afin d’être diffusé auprès de l’ensemble des régions.

AEF : Où en sont les appels à projets lancés le 8 avril dernier par Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, dans le cadre du PIA (programme d’investissements d’avenir) sur les communautés professionnelles territoriales et les laboratoires d’innovation territoriale (lire sur AEF) ?

Laure de la Bretèche : La reforme territoriale comporte également un enjeu important de transformation numérique des services publics et de l’organisation territoriale de l’État à l’échelle des grandes régions. Cette réforme suppose aussi de changer les modes de travail. Deux appels à projets ont donc été lancés sur ces thématiques le 8 avril 2016 : le premier porte sur les communautés professionnelles territoriales. Il s’agit de penser des projets sur les territoires et de créer et d’organiser une communauté professionnelle. Le second, porte sur des laboratoires d’innovation territoriale et vise à décloisonner le plus possible le travail non pas seulement au sein des services de l’État mais aussi avec ses partenaires. Ces projets concernent autant les régions fusionnées que les autres.

Le SGMAP assure le secrétariat de ces deux appels à projet qui s’inscrivent dans le cadre de la transition numérique de l’État, qui est un programme du PIA que nous avons en responsabilité. Ces appels à projets comportent plusieurs enjeux : le décloisonnement des services et la déconcentration concrète des moyens afin de donner une capacité d’autonomie locale à l’administration territoriale. Il s’agit aussi de bien mettre en réseau des agents et de valoriser leurs compétences et, enfin, d’affirmer un sentiment d’appartenance à une administration à l’échelle de la nouvelle région pour diffuser la culture du numérique.

Le 27 mai dernier, une nouvelle étape a été franchie avec l’organisation à Paris par le SGMAP d’un "project camp". Nous avons proposé à l’ensemble des territoires de nous envoyer les futurs possibles porteurs de projets pour les aider à bien élaborer leurs projets. Trente porteurs de projets étaient présents représentant toutes les régions. Il s’agit de directions régionales, de Sgar, d’opérateurs de l’État… De très beaux projets se préparent.

Pour rappel, les dates limites de candidature sont pour l’appel à projet "communautés territoriales" le 30 juin pour la première vague et le 26 octobre pour la seconde vague ; le 28 septembre pour l’appel à projets "laboratoires d’innovation territoriale". Notre travail consiste notamment à les amener à travailler en inter-régions quand il y a une convergence, l’idée étant de retenir des projets qui seront reproductibles. Nous avons également, entre mars et juin, rencontré les 13 Sgar pour prendre le pouls des besoins, préciser leur positionnement et les encourager à s’appuyer sur le SGMAP.

Nous aurons également un temps collectif les 7 et 8 juillet avec l’organisation à Paris d’une session de découverte des laboratoires d’innovation territoriale pour aider les porteurs de projets.

AEF : Avez-vous un exemple de projets à citer ?

Laure de la Bretèche : On peut avoir des projets visant à ce qu’au niveau territorial les agents aient une meilleure connaissance des postes disponibles en inter-administration ou selon des types de compétences pour ce soit plus partagé. Les projets seront sélectionnés à l’automne.

AEF : Le séminaire du 19 mai sur les évaluations des politiques publiques (EPP) a insisté sur la nécessité de passer au concret et d’assurer le suivi de leurs impacts (lire sur AEF). Quel est votre plan de marche en la matière ?

Laure de la Bretèche : Il y a deux types de bilans. Tout d’abord, avec la direction du Budget, nous avons élaboré un chiffrage des effets en matière d’économies produites, indicateur important pour mesurer l’efficience de l’action publique et sa contribution à l’amélioration des finances publiques. Les EPP achevées et validées ont engendré 7 milliards d’euros d’économies constatées, un chiffre déjà rendu public.

Mais il s’agit aussi d’apprécier l’apport d’une EPP sur la transformation des administrations et l’impact sur les usagers via des approches quantitatives tout d’abord. Un suivi des suites des EPP est notamment assuré tous les 6 mois avec un comité de suivi concernant le décrochage scolaire. Nous allons également mettre en place une démarche d’entretiens ethnographiques, les EPP pouvant produire des effets différés dans le temps. Nous allons aussi dans les prochains mois réaliser une étude longitudinale sur 2 ou 3 évaluations représentatives. Par ailleurs, interviendra certainement un examen dans le cadre de la Cour des comptes qui n’exonère aucune administration. Ce qui importe, c’est que les EPP s’inscrivent comme un outil normal de l’action publique. Cette démarche doit donc continuer.

AEF : Comment "ouvrir plus la voie au débat public" sur certaines EPP comme l’a préconisé Jean-Vincent Placé ?

Laure de la Bretèche : La démocratie implique de la part de l’État un principe de "redevabilité", auquel contribuent les EPP. Mais parfois, le suivi de celles-ci peut s’avérer peu accessible pour le public. Il faut aussi intégrer la perception et la parole du citoyen à différents moments, au-delà de la publicité des rapports, qui est indispensable (plus de 80 % sont aujourd’hui publiés). Pour ce faire, nous envisageons plusieurs démarches.

Sur certaines questions, pourraient être organisés des ateliers citoyens, à l’image de celui que l’on vient de mettre en place sur l’irruption et le pilotage du big data sur les données de santé à la demande du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Les citoyens qui y participent sont représentatifs des territoires et des différentes catégories socioprofessionnelles. L’idée est de créer un collectif qui s’empare de ces sujets. Cet atelier en cours de prototypage pourra être décliné des EPP comme la mixité femmes-hommes dans les métiers et les filières de formation.

Autres méthodes que nous envisageons : les plates-formes collaboratives numériques pour recueillir des opinions, des solutions alternatives, des appels à contribution ; ou l’organisation d’un débat plus classique en s’appuyant sur les grandes institutions tel le Cese. L’objectif est que ces débats puissent alimenter la décision.

AEF : Où en est le programme de simplification à destination des entreprises et des collectivités territoriales ?

Laure de La Bretèche : Depuis le lancement du choc de simplification par le Président de la République en 2013, intervient tous les 6 mois une vague de mesures qui permet de mobiliser les administrations sur des objectifs de simplification très concrets dans la vie des entreprises et, plus récemment, des collectivités territoriales.

Les entreprises sont très demandeuses de simplification. C’est un enjeu de compétitivité, financier et de croissance pour la France. Une réduction de 25 % de leurs charges administratives leur ferait économiser 15 milliards d’euros. De son côté, la Commission de Bruxelles estime qu’un effort du même ordre se traduirait par une augmentation de 0,8 % du PIB européen à court terme et de 1,4 % à plus long terme.

Le SGMAP coordonne l’ensemble de ce programme depuis l’intégration, en septembre 2015, dans ses services de la mission simplification (rattachée, auparavant, au secrétariat général du gouvernement) [lire sur AEF]. Cette mission évalue les propositions émises par des ateliers participatifs. Une fois les mesures entérinées, à l’issue d’un arbitrage interministériel avec le Premier ministre, la mission simplification assure un suivi de leur mise en œuvre.

À titre d’exemple, la vague de simplification annoncée en février 2016 comporte 170 mesures dont 90 pour les entreprises et 80 pour les particuliers. Entre 2013 et 2016, 650 mesures ont été adoptées dont une majorité déjà effective. Plus de la moitié ont déjà été mises en œuvre : 415 ont été adoptées dont 56 % sont effectives pour les entreprises et 210 ont été adoptées pour les particuliers dont 47 % sont effectives pour les particuliers. Le champ des collectivités territoriales a pour sa part été ouvert plus récemment, à l’occasion du comité interministériel à la ruralité de septembre 2015, où 34 mesures ont été adoptées, dont la moitié sont effectives. Par ailleurs, une nouvelle vague a été annoncée au comité interministériel aux ruralités de mai dernier [lire sur AEF].

AEF : Quelles sont les mesures les plus emblématiques ?

Laure de la Bretèche : Les MPS (marchés publics simplifiés), lancés début 2015. L’idée est que les entreprises puissent candidater à un marché public avec comme seule pièce administrative, leur numéro de Siret. Selon un premier bilan, cela fait gagner 2 heures aux entreprises à chaque démarche. Sur un total de 300 000 marchés publics, les économies potentielles sont évaluées à 60 millions d’euros. Selon le dernier bilan (le 3 juin), 10 000 marchés publics sont en MPS sur 44 000 candidatures enregistrées. Nous avons là un levier de simplification et d’économies majeur qu’il suffit maintenant de déployer.

Autre mesure, la DSN (déclaration sociale nominative) qui allège les démarches de l’employeur. À ce jour, 500 000 entreprises ont déjà remplacé les 9 déclarations sociales par la DSN ce qui devrait à terme générer des économies à hauteur de 3,4 milliards d’euros.

Les conditions d’emploi des apprentis ont par ailleurs été assouplies. Une mesure très attendue. Depuis mai 2015, la réglementation pour l’emploi des jeunes travailleurs est passée à un régime d’autorisation à un régime de déclaration. Cela signifie que les apprentis peuvent travailler en hauteur et utiliser des machines dites "dangereuses" en étant formés et informés dans le respect total des règles de sécurité. Ce régime est plus souple et permet d’avoir moins de freins à l’embauche des apprentis.

Nous avons également mis en place pour les entreprises la fiche de paie simplifiée. C’est un chantier majeur lancé en 2014 qui doit aboutir à une généralisation en 2018. L’expérimentation concerne aujourd’hui 100 000 salariés. Les entreprises peuvent également bénéficier d’un simulateur du coût à l’embauche. Ce dispositif, développé en mode start-up au SGMAP, a déjà fait l’objet, depuis janvier 2016, de 450 000 simulations. Il fournit aux chefs d’entreprise une estimation assez simple du financement nécessaire à l’embauche d’un salarié.

Concernant les collectivités locales, la mesure qui consiste à n’imposer qu’une vidange des piscines municipales par an au lieu de deux, obligation fixée par un arrêté de 1982 en fonction des normes techniques moins performantes en vigueur à l’époque, entraînerait des économies nettes évaluées à 6 à 9 millions d’euros d’économies par an.

Toutes ces simplifications impliquent aussi un gain de temps pour les agents des administrations en termes de procédures. Une nouvelle vague de simplification devrait intervenir en septembre. Le Premier ministre et le chef de l’État sont très attachés à ce que l’on poursuive le mouvement de simplification jusqu’à la dernière minute de la mandature.

AEF : Quelles sont les actions mises en œuvre par la cellule Capgouv ?

Laure de la Bretèche : Le gouvernement a souhaité que le SGMAP créé une petite cellule d’action qui vienne appuyer la mise en œuvre des projets complexes, croisant des champs de compétences ministériels multiples ou dont le délai est urgent. Il s’agit aussi de vérifier que l’on aligne les temps politiques et administratifs des actions, que nous n’avons pas sous-estimé certaines contraintes techniques, que les projets correspondent bien aux besoins identifiés.

Cette cellule de 5 personnes, créée en septembre 2015 et qui fonctionne en mode très rapproché avec l’administration et Matignon, est saisie par le Premier ministre de sujets d’intérêt prioritaire. Elle s’inspire d’expériences étrangères (Grande-Bretagne, États-Unis, Slovénie, Malaisie…). Son premier bilan est très positif. Cette cellule produit des effets très concrets de l’ordre de la facilitation des actions. Elle a par exemple appuyé le gouvernement au moment de la mise en place des mesures relatives à la loi Macron (nouveau permis de conduire, libéralisation des lignes d’autocar, mise en place des gares routières…) ou de la saisine par voie électronique.

AEF : En quoi consistent les formations menées par le SGMAP dans le cadre de l’École de modernisation de l’État, créée en 2010 ?

Laure de la Bretèche : Il n’y a de transformation qu’avec et par les hommes et les femmes qui peuvent les accompagner. La dimension humaine est fondamentale. Ces transformations nécessitent un pilotage et des compétences "projet" qui ne sont pas innées. L’École de modernisation de l’État vise à acquérir certaines bonnes pratiques et à armer des cadres à bien piloter des sujets qui supposent des compétences spécifiques. Les formations interviennent dans le domaine du co-développement et du soutien plus classique aux chefs de projets. Notre action concerne à 80 % les territoires et seulement à 20 % les administrations centrales. Nous sommes donc très présents auprès des territoires. Nous avons notamment développé une formation ad hoc pour les Sgar pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme territoriale. L’idée est de démultiplier la capacité à moderniser.

Les managers qui nous envoient des cadres redemandent très souvent des sessions de formations pour d’autres cadres ensuite. L’impact est donc très positif. Toutefois, sous la contrainte de la mise en œuvre des réformes, certains peuvent avoir la tentation de renoncer à ces temps de formation. Nous étudions donc actuellement la possibilité de décliner notre offre, qui est à mi-chemin entre le coaching et la formation, sous forme de Mooc afin d’être au plus près des territoires. Je souhaiterais vraiment que l’urgence qu’il y a à recourir à l’École de la modernisation de l’État soit ressentie par les managers.

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