Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

L'autorité de la concurrence identifie 247 zones de libre installation pour les notaires

Dans son avis publié jeudi 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence identifie 247 zones où l’installation des notaires sera libre. Dans 60 autres zones, l’autorité n’a pas identifié de besoin de création d’offices a priori, et leur installation sera donc régulée : il s’agit essentiellement de secteurs ruraux ou situés en outre-mer. Cet avis est pris en application la loi pour la croissance d’août 2015, qui oblige l’Autorité de la concurrence à proposer aux ministres de la Justice et de l’Économie une carte d’implantation de nouveaux offices de notaires. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette nouvelle carte est "déconnectée des réalités du terrain".

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 93 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
"Le droit de propriété, est-il en danger ?", en débat au 112e congrès des notaires

Le 112e Congrès des notaires s’est ouvert lundi 6 juin 2016 à Nantes (Loire-Atlantique) sur le thème "La propriété immobilière : entre liberté et contraintes". "Nous voyons aujourd’hui que l’exercice du droit de propriété se trouve encadré, pour ne pas dire phagocyté par une multitude de règles qui peu à peu risquent de le vider de sa substance", fait valoir Pierre-Yves Sylvestre, président de ce congrès. Pierre-Luc Vogel, le président du CSN, a notamment pointé la loi croissance, promulgué en août 2015, qui a modifié les conditions de fixation des tarifs et d’installation des notaires. Il demande notamment au ministre de la Justice, présent pour l’occasion, de "réévaluer [le tarif] minimum de 90 euros pour atteindre une rémunération décente". Le CSN et la DGFip ont par ailleurs signé une convention permettant aux notaires d’accéder à la base immobilière de cette dernière.

Lire la suiteLire la suite