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L'autorité de la concurrence identifie 247 zones de libre installation pour les notaires

Dans son avis publié jeudi 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence identifie 247 zones où l’installation des notaires sera libre. Dans 60 autres zones, l’autorité n’a pas identifié de besoin de création d’offices a priori, et leur installation sera donc régulée : il s’agit essentiellement de secteurs ruraux ou situés en outre-mer. Cet avis est pris en application la loi pour la croissance d’août 2015, qui oblige l’Autorité de la concurrence à proposer aux ministres de la Justice et de l’Économie une carte d’implantation de nouveaux offices de notaires. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette nouvelle carte est "déconnectée des réalités du terrain".

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