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Projet de loi Sapin II : le reporting fiscal pays par pays public complet rejeté au profit d'un reporting "de compromis"

Les députés ont examiné jeudi 9 juin au soir le très discuté article 45 bis de la loi Sapin II sur le reporting fiscal pays par pays. Portée notamment par Delphine Batho et Pascal Cherki, l’obligation pour les entreprises d’un rapport accessible en open data et comprenant les subventions publiques reçues par l’entreprise, est rejetée à 24 voix contre 15. À l'indignation de ces derniers, les députés adoptent dès lors à 20 voix contre 6 un reporting "de compromis", présenté comme conciliant transparence, compétitivité et constitutionnalité, porté par le gouvernement et les rapporteurs. Ce reporting est public pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros au 1er juillet 2017 au plus tard, et destiné au fisc uniquement pour les entreprises de plus de 50 millions de chiffre d’affaires en 2020.

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