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Recourir à des auto-entrepreneurs en situation de subordination exclusive peut constituer le délit de travail dissimulé

Constitue le délit de travail dissimulé le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de recourir à des auto-entrepreneurs dans une situation de subordination juridique et économique permanente et exclusive à son égard, du fait des conditions d’exercice et d’organisation de leur activité, de leurs modes de rémunération ainsi que de leurs relations contractuelles vis-à-vis de la société. Dès lors que le but poursuivi par le dirigeant n’est que de réduire les charges sociales de l’entreprise, les relations de travail ainsi instaurées, par le choix de ce dernier, entre sa société, donneur d’ordre, et les auto-entrepreneurs, prestataires de services, doivent s’analyser en une relation d’employeur à salariés. En conséquence, le recours au régime d’auto-entrepreneur correspond à des embauches déguisées. C’est ce que retient le 24 mai 2016 la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Télétravail : les "mesures clés" à mettre en place par les employeurs, managers et salariés (ministère du Travail)

Le ministère du Travail publie sur son site internet trois "guides" sur la mise en place du télétravail, destinés respectivement aux employeurs, aux managers et aux salariés. Pour chacune de ces populations, le ministère énonce sept "mesures clés" à mettre en œuvre, en renvoyant à chaque fois vers des fiches réalisées par l’Anact. Côté employeurs, le ministère recommande par exemple d’identifier les activités télétravaillables, de s’assurer que le cadre du télétravail est défini et connu par chaque collaborateur, de définir les plages horaires auxquelles les salariés en télétravail peuvent être contactés, ou encore de s’assurer de la maîtrise des outils numériques. Côté managers, il est recommandé de "préciser les contours, les attendus et les moyens pour les activités télétravaillables" ou encore de "recueillir régulièrement les besoins et difficultés des collaborateurs".

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