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Les notaires proposent une nouvelle définition de l’ensemble immobilier complexe (112e Congrès)

Au cours de la troisième commission du 112e Congrès des notaires, qui s’est tenue mardi 7 juin 2016 à Nantes (Loire-Atlantique), les notaires ont proposé une nouvelle définition de l’ensemble immobilier complexe afin de "sécuriser le champ d’application de la division en volume". Ils suggèrent également de réduire le délai de prescription s’agissant des actions personnelles en copropriété de dix ans à cinq ans, et d’encadrer l’exercice des recours contre les décisions des AG des associations syndicales de propriétaires. Les deux dernières propositions adoptées par les congressistes visent à faire cesser les servitudes conventionnelles en cas de disparition des éléments essentiels à l’origine de leur création, et à supprimer les servitudes administratives, si "un document d’urbanisme ou une autorisation administrative" contient ultérieurement "des dispositions contraires" à celles-ci.

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