En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par convention ou accord collectifs, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2016 qui sera publié au rapport annuel. La Cour étend aux fonctions créées par accord collectif la présomption de justification retenue par ses arrêts du 27 janvier 2015 pour les différences de traitement entre catégories professionnelles (lire sur AEF). Cette extension tient à ce que ces différences "procèdent toutes d’une même source, à savoir un accord collectif négocié par les partenaires sociaux représentatifs", explique la Cour dans la notice qui accompagne l’arrêt.
Les avantages catégoriels sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement dès lors qu’ils résultent d’une convention ou d’un accord collectif (Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179, lire sur AEF). En revanche, si la différence de traitement entre catégories professionnelles résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur, la présomption de justification ne s’applique pas. L’employeur doit alors démontrer que cette différence repose sur des raisons objectives. C’est ce que juge la Cour de cassation dans l’un des arrêts publiés du 27 janvier 2015.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2015 qui fait l’objet d’un communiqué publié sur son site internet.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture