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Le ministère de l’Économie présente un projet de loi de ratification d’ordonnances relatives au crédit immobilier

Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a présenté mercredi 8 juin 2016 au Conseil des ministres un projet de loi visant à ratifier deux ordonnances, l’une relative à la partie législative du code de la consommation et la seconde portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Cette dernière, "qui renforce la protection du consommateur" assure le gouvernement, "comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit notamment dans les domaines suivants : l’offre et la distribution de crédit, les règles de bonne conduite et de rémunération, et les exigences de compétences professionnelles, qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle".

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