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Le décret relatif à l’agrément des SEM de construction et de gestion de logements sociaux est publié au Journal officiel

Le décret mettant en œuvre les dispositions introduites par l’article 111 de la loi Alur relatives à l’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est publié au JO du mercredi 8 juin 2016. Il prévoit l’avis du CRHH préalable à l’agrément et précise que le territoire sur lequel s’exercent leurs compétences est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région. Le texte ouvre aussi "la possibilité d’accorder une compétence nationale pour les SEM dont l’activité de construction et de logements sociaux le nécessite" et précise que les SEM ayant signé une CUS à la date de publication de la loi Alur peuvent également intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.

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