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Le décret mettant en œuvre les dispositions introduites par l’article 111 de la loi Alur relatives à l’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est publié au JO du mercredi 8 juin 2016. Il prévoit l’avis du CRHH préalable à l’agrément et précise que le territoire sur lequel s’exercent leurs compétences est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région. Le texte ouvre aussi "la possibilité d’accorder une compétence nationale pour les SEM dont l’activité de construction et de logements sociaux le nécessite" et précise que les SEM ayant signé une CUS à la date de publication de la loi Alur peuvent également intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.
La ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité souhaite élaborer "dans les prochains mois" un pacte ou un accord-cadre avec la fédération des EPL, qui devra permettre d'"afficher des objectifs communs et partagés pour la production de logement locatif social", à l’instar de celui signé avec l’USH, a-t-elle indiqué lors de la clôture de la rencontre nationale des EPL, qui se tenait mercredi 1er juillet 2015 à Paris. Le document devra aborder "la question de la mutualisation des ressources en faveur de la production et de la réhabilitation". La ministre demande en outre aux SEM immobilières de participer "pleinement aux travaux concernant la révision des loyers et à ceux relatifs à la réforme des attributions", et se dit également "favorable à ce que [les EPL d’aménagement] développent un large échantillon de structures juridiques" pour le montage d’opérations.
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203 SEM immobilières ont un patrimoine de 534 125 logements en France, indique la fédération des EPL, mardi 24 mars 2015. Elle se félicite qu’en 2013, ces SEM aient mis en chantier près de 17 000 logements, dont 6 000 outre-mer, soit 8 % de plus qu’en 2012 (+4 % pour l’outre-mer). Elles ont généré la même année 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires. En outre-mer notamment, les SEM immobilières jouent un "rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et le développement des activités économiques". "Si 2013 a été particulièrement favorable aux SEM immobilières du fait du taux du livret A et des taux bancaires faibles, cette évolution témoigne de [leur] effort constant […] pour améliorer l’efficience de leur gestion", se satisfait la fédération.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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