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Projet de loi Sapin II : les députés adoptent la convention judiciaire d’intérêt public, remplaçant la transaction pénale

Après avoir défini, dans la nuit de lundi, la notion de lanceur d'alerte, les députés ont repris, mardi 7 juin 2016, l'examen du projet de loi Sapin II. Soixante et un amendements ont été adoptés au cours de cette deuxième soirée d'examen du texte en plénière, dont celui introduisant la convention judiciaire d'intérêt public. Venue remplacer la transaction pénale retoquée par le Conseil d’État, elle doit permettre aux entreprises convaincues de corruption "des amendes plutôt qu'une inscription au casier judiciaire". Les articles relatifs aux lanceurs d'alerte ont terminé d'être votés. Les députés ont également abordé après minuit la discussion de l’article 13 sur le registre des lobbyistes, qui se poursuivra mercredi 8 juin à 16h15. L'article relatif au reporting fiscal pays par pays des entreprises, qui promet d'être âprement discuté, doit quant à lui être examiné ce jeudi.

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Présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016, le projet de loi dit Sapin II comprend désormais 57 articles. L’une de ses mesures phares, la transaction pénale, en a été retirée suite à l’avis du Conseil d’État (lire sur AEF). En outre, le rapprochement entre l’AFD et la CDC ne se fera plus via la loi mais par une convention (lire sur AEF). Le texte sera débattu en procédure accélérée à l’Assemblée nationale et au Sénat en mai ou en juin. Plusieurs commissions sont compétentes (commission des lois, des affaires économiques, des finances) mais cela ne devrait pas donner lieu à la création d’une commission spéciale, selon les informations recueillies par AEF. La commission des lois est saisie au fond, dont le rapporteur doit être nommé le 6 avril prochain.

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