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Transfert d’entreprise : un licenciement pour refus de la modification du lieu de travail est justifié

Lorsque le transfert partiel d’une activité entraîne une modification du contrat autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. S’il refuse, le cessionnaire doit soit maintenir les conditions antérieures, soit formuler de nouvelles propositions, soit engager une procédure de licenciement. Le licenciement d’un salarié ayant refusé la modification de son lieu de travail consécutive à un transfert partiel d’activité est alors fondé sur une cause réelle et sérieuse, estime la Cour de cassation le 1er juin 2016.

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Transfert d'entreprise : l'employeur n'est pas tenu d'informer les salariés

En cas de transfert d'entreprise, l'article 7 § 6 de la directive européenne 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 du impose qu'« en l'absence de représentants des travailleurs dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert soient informés préalablement sur plusieurs points ». Toutefois, faute d'avoir été transposée en droit interne, cette obligation ne peut être mise à la charge de l'employeur, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013. L'employeur n'est donc pas tenu d'informer les salariés du transfert de l'entreprise. La haute juridiction précise également que cette directive « ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire sous couvert d'interprétation ».

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