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Précision sur la prise en compte des salariés mis à disposition d’une autre entreprise dans le calcul des budgets du CE

Le comité d’entreprise qui sollicite l’inclusion, dans la masse salariale brute servant au calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, des salaires des salariés mis à disposition d’une autre entreprise par l’employeur, doit rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d’origine. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2016 concernant la société Xerox.

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La subvention de fonctionnement du CE est assise sur le compte 641, les indemnités transactionnelles en sont exclues

La base de calcul de la subvention de fonctionnement du CE est, comme celle de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (lire sur AEF), la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable général, "à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail". C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014. La cour en déduit que "les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute" et qu’elles ne sont en conséquence pas prises en compte.

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