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Location : les notaires souhaitent supprimer les diagnostics techniques pour les remplacer par un certificat de décence

Lors de la deuxième commission du Congrès des notaires, mardi 7 juin 2016, qui se déroule jusqu'à ce soir à Nantes (Loire-Atlantique), les notaires ont voté pour la suppression du dossier de diagnostics techniques et son remplacement par un certificat unique attestant du caractère décent du logement, ainsi que pour l’abrogation des prorogations de baux, insérés par la loi Alur aux articles 11-2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, et celle du droit de priorité, qui permet à une collectivité de se porter acquéreur du logement en cas d’absence d’acceptation par le locataire de l’offre de vente du bailleur. Pour mémoire, ces propositions seront soumises aux pouvoirs publics à l'issue du congrès.

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