Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Location : les notaires souhaitent supprimer les diagnostics techniques pour les remplacer par un certificat de décence

Lors de la deuxième commission du Congrès des notaires, mardi 7 juin 2016, qui se déroule jusqu'à ce soir à Nantes (Loire-Atlantique), les notaires ont voté pour la suppression du dossier de diagnostics techniques et son remplacement par un certificat unique attestant du caractère décent du logement, ainsi que pour l’abrogation des prorogations de baux, insérés par la loi Alur aux articles 11-2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, et celle du droit de priorité, qui permet à une collectivité de se porter acquéreur du logement en cas d’absence d’acceptation par le locataire de l’offre de vente du bailleur. Pour mémoire, ces propositions seront soumises aux pouvoirs publics à l'issue du congrès.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi