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Pharmacie d’officine : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la durée des clauses de désignation

Saisie par Allianz et la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2016, s’est prononcée sur les conditions d’attribution du régime de prévoyance des cadres des pharmacies d’officine à l’IP du groupe Mornay. Malgré les 17 arguments avancés par les demandeurs pour faire annuler l’accord de branche de la pharmacie d’officine du 8 décembre 2011, étendu par un arrêté du ministre du Travail du 19 décembre 2012, qui a procédé à la désignation de l’IPGM, la Cour confirme la liberté de choix de la commission paritaire nationale de la branche et oblige les employeurs à rejoindre l’organisme désigné. Elle reprend en effet sa définition des "contrats en cours" (lire sur AEF), le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa censure du 13 juin 2013 ne s’appliquait pas à ces derniers (lire sur AEF).

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Un arrêt de la CJUE épingle la désignation prévoyance des branches boulangerie et immobilier pour manque de transparence

La CJUE dévoile ce 17 décembre 2015 un arrêt concernant les régimes de prévoyance des branches de l’immobilier et de la boulangerie, faisant suite à deux plaintes contre la désignation d’un assureur unique pour piloter ces branches, respectivement l’IPGM et AG2R Prévoyance. Dans ses conclusions, la Cour critique le manque de transparence dans la procédure de sélection des opérateurs, jugeant que "l’obligation de transparence, qui découle de l’article 56 TFUE, s’oppose à l’extension […] d’un accord collectif […] qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire […],sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse."

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