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Heures de DIF non utilisées en cas de faute lourde : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC

L’article L.6323-17 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2015, prive le salarié, en cas de licenciement pour faute lourde, de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées. Par un arrêt du 31 mai 2016 (n°1255), la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité de cette disposition avec le principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit.

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Le DIF, un dispositif au bilan "modeste", qui "n’a pas vraiment modifié le rapport à la formation"(Dares)

"La comparaison des ambitions initiales et de la réalité du terrain conduit à qualifier de modeste le bilan du DIF", indique Bénédicte Galtier dans un document d'études de la Dares, daté de janvier 2015. Ce droit, créé par loi du 4 mai 2004, "n’a pas vraiment modifié les pratiques et le rapport à la formation". "Du côté des salariés, il n’a pas atteint, à tout le moins très incomplètement, son objectif de développement de leur appétence pour la formation. […] Du côté des entreprises, le DIF est fréquemment perçu comme un dispositif amputant les financements du plan de formation plutôt que comme un outil permettant d’améliorer la qualité et l’efficacité des formations dispensées sur l’enveloppe plan de formation." En outre, selon le document d’études, la relation entre le salarié et l’employeur est "déséquilibrée alors que le DIF ambitionnait une certaine symétrie entre les deux acteurs".

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Le DIF n'a « pas frappé assez fort pour modifier sensiblement le paysage de la formation continue en France » (Cereq)

« Le constat est quelque peu décevant. Avec un taux d'accès de 6,5 % en 2010, le DIF (droit individuel à la formation) n'a pas remporté le succès escompté. Destiné à permettre aux salariés d'être acteurs de leurs parcours professionnels, le DIF n'a pas atteint un volume à la hauteur de cet enjeu. » Tel est le constat dressé par le Cereq dans une étude (Bref n°299) intitulée « Le DIF, la maturité modeste ». Pour le centre d'études, le manque d'information et d'accompagnement des salariés peut expliquer son faible développement : « en effet, l'existence d'un droit individuel ne suffit pas à en susciter l'usage ; le contexte, qui détermine les conditions favorables ou non de son application, reste décisif ». C'est pourquoi, le Cereq préconise de « favoriser les politiques d'entreprise susceptibles d'assurer l'essor du DIF ou de transférer le DIF sur le congé individuel de formation ». Pour ce faire, il conviendrait donc que les politiques d'entreprise « permettent aux salariés d'être capables de négocier l'évolution de leurs compétences ».

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