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Conformité à la Constitution des dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de ses droits au DIF ; conséquence de l’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent ; utilisation d’une urne non transparente lors des élections professionnelles ; caractérisation de l’existence d’un établissement distinct pour la désignation d’un RSS ; contestation par un employeur des soins et arrêts de travail découlant d’un accident du travail : voici les thèmes traités par ces arrêts récents de la Cour de cassation.
Conditions de versement de l’indemnité due en cas de licenciement pour motif économique intervenu sans consultation des représentants du personnel, office du juge judiciaire en cas de contestation du refus de l’inspecteur d’examiner une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, modalités de la déclaration préalable d’intention de participer à une grève à la SNCF : voici les thèmes abordés par des arrêts récents de la Cour de cassation.
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Conséquences financières pour l’employeur d’un contrat de sécurisation professionnelle privé de cause, faute de motif économique, rédaction du contrat de travail lorsque la convention collective prévoit le travail habituel du dimanche, exception au repos hebdomadaire dans le commerce pour la fête des mères, annualisation du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un salarié n’ayant pas tous ses droits à congés payés, conséquences de l’absence d’écrit pour un temps partiel, conditions d’adhésion d’un intérimaire à un syndicat entre deux missions, contrôle par le juge d’un régime d’équivalences respectant les exigences légales : voici les thèmes abordés dans des arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Indépendance d’un syndicat ayant son siège au siège de l’entreprise, désignation d’un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés, employeur refusant l’invitation d’un intervenant extérieur à une réunion syndicale tenue hors du local syndical, incidence d’un arrêt de cassation validant les élections sur l’appréciation de la représentativité des syndicats : voici les thèmes traités dans des arrêts récents de la Cour de cassation.
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Énonciation des griefs reprochés à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, licenciement de candidats aux élections professionnelles, irrégularités n’affectant pas le respect de la procédure conventionnelle de licenciement, absence de violation du statut protecteur lorsque le licenciement a été autorisé et que l’autorisation est annulée par le ministre, application à une entreprise d’un accord régional interprofessionnel étendu : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Détermination de l’employeur de salariés mis à disposition du comité d’entreprise par une société, transfert du contrat de travail d’une salariée en congé de maternité dans une société de nettoyage, constitutionnalité de l’indemnisation du salarié du fait de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE pour motivation insuffisante : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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