En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Conseil d’État confirme le 30 mai 2016 l’annulation par la cour administrative d’appel de Versailles de la décision du Direccte de valider l’accord du 14 janvier 2014 relatif au PSE de la société Sanofi. L’administration doit en effet s’assurer que l’accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des élections, précise la haute juridiction. Tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que les mandats des délégués syndicaux de la CFTC, signataires de l’accord, n’ont pas été renouvelés après les dernières élections professionnelles. La cour administrative d’appel a pu en conclure que, faute pour les autres syndicats signataires d’atteindre le seuil des 50 %, l’accord n’était pas majoritaire et qu’il ne pouvait donc être validé par le Direccte.
La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) annule dans un arrêt du 30 septembre 2014 la décision du Direccte d’Ile-de-France de valider l’accord du 14 janvier 2014 relatif au PSE de la société Sanofi. Elle constate que cet accord ne remplissait pas la condition de majorité de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections prévue à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dès lors que les représentants du syndicat CFTC ne disposaient pas de mandats pour le signer.
Lire la suite
Un accord collectif majoritaire portant sur un plan de départs volontaires et de licenciements économiques ainsi que sur un PSE a été signé au sein de la société Sanofi Aventis recherche et développement le 14 janvier 2014. Le tribunal administratif de Versailles rejette, dans un arrêt du 4 juillet 2014, la demande de deux syndicats d’annuler la décision du Direccte d’Ile-de-France de valider cet accord. Le contentieux porte notamment sur la définition par l’accord des catégories professionnelles servant de base à l’établissement de l’ordre des licenciements. Les juges estiment que le recours à des catégories professionnelles nombreuses et spécifiques qui se justifie au regard de la spécificité des activités de l’entreprise, n’a pas un caractère artificiel et opportuniste qui viserait à légitimer des réductions d’effectif portant sur des personnes et non sur des postes.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Lire la suite
4 min de lecture