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Catégories professionnelles : l’expérience n’est prise en compte que si elle équivaut à une formation complémentaire

La prise en compte, dans un PSE, des acquis de l’expérience professionnelle pour définir une catégorie professionnelle implique qu’ils équivalent à une formation complémentaire qui excède l’obligation d’adaptation de l’employeur. Ne peuvent être regardés comme appartenant à deux catégories professionnelles différentes les vendeurs des filières "livres" et "disques" de la Fnac, eu égard, d’une part, à la nature de leurs fonctions et, d’autre part, à leurs formations de base, aux formations complémentaires qui leur étaient délivrées et aux compétences acquises dans leur pratique professionnelle. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 30 mai 2016 publiée au recueil Lebon. Les hauts magistrats décident également que lorsqu’une même décision du Direccte valide un accord et homologue un document unilatéral sur le même PSE, ces deux volets peuvent être attaqués séparément.

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