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Le Sénat adopte en 2e lecture les propositions de loi limitant les autorités administratives indépendantes

Le Sénat a adopté à l’unanimité en 2e lecture en séance publique, jeudi 2 juin 2016, la proposition de loi organique relative aux AAI (autorités administratives indépendantes) et autorités publiques indépendantes et la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ces deux textes font suite au rapport publié par la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des AAI en novembre 2015, qui préconise de ne conserver que 20 AAI et d’appliquer à celles-ci un "statut général" apportant les garanties nécessaires à l’indépendance. Les sénateurs ont rétabli des dispositions supprimées par les députés fin avril en 1re lecture concernant le maintien de certaines AAI et la rémunération des membres des AAI. Ils ont rétabli la version initiale de la liste des 20 autorités à labelliser.

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Deux propositions de loi sénatoriales prévoient de ne maintenir que 20 autorités administratives indépendantes

À la suite du rapport de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes publié le 4 novembre dernier (lire sur AEF), Marie-Hélène Des Esgaulx (LR, Gironde), la présidente de la commission d’enquête, Jean-Léonce Dupont (UDI, Calvados), le vice-président et Jacques Mézard (RDSE, Cantal), le rapporteur, ont déposé le 7 décembre "une proposition de loi et une proposition de loi organique qui reprennent les onze recommandations formulées par la commission d’enquête", annonce le Sénat dans un communiqué publié ce jeudi 10 décembre 2015. Ces deux textes ont vocation à définir le statut unique de ces autorités en harmonisant leurs règles communes et visent à les rationaliser en limitant à 20 celles détenant la qualité d’AAI, avant d’envisager dans un 2nd temps des fusions (1).

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