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"Malgré une légère baisse des crédits de paiement de la Mires par rapport à la LFI 2014 (-0,4 % hors PIA, soit -110 M€), la LFI 2015 maintient l’effort du budget de l’État en faveur de l’enseignement supérieur", précise la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2015, publiée mercredi 25 mai 2016. De plus, la Cour observe "une augmentation des moyens alloués à l’enseignement supérieur (opérateurs relevant des programmes 150, 231 et 142) équilibrée par une maîtrise des dépenses des organismes de recherche (programmes 172 et 192)". Elle revient sur "l’un des faits marquants" de 2015 : le prélèvement sur les fonds de roulement. Elle souligne que le GVT positif a été financé à hauteur de 91,2 M€ depuis 2010 et que les établissements d’enseignement supérieur font des économies dans leurs dépenses de fonctionnement.
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"Si le résultat de l'ensemble des universités de 110 M€ en 2012 indique en effet une bonne santé financière, le fonds de roulement global de 1,5 Md€ ainsi que la trésorerie de 1,9 Md€ fin 2012 constituent des indices supplémentaires", répondent Michel Sapin et Christian Eckert à la Cour des comptes, qui leur avait adressé un référé sur l’allocation des moyens de l’État aux universités en novembre 2014, où elle constatait une hausse des moyens des universités depuis 2007 (lire sur AEF). De son côté Najat Vallaud-Belkacem ne commente pas ce constat mais répond à chacune des recommandations de la Cour sur la consolidation des données financières au niveau national et des sites, sur l’organisation du programme 150 de la Mires, sur l’identification des dépenses consacrées à l’immobilier, sur la traçabilité des crédits extra-budgétaires et sur le modèle d’allocation des moyens.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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