En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Suppression de l’unicité de l’instance, mode de saisine plus contraignant du conseil de prud’hommes, nouveaux pouvoirs de mise en état du bureau de conciliation, fin de l’obligation de comparution personnelle des parties, représentation obligatoire en appel : voici les principaux éléments du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, paru au journal officiel du mercredi 25 mai 2016 après de longs mois de consultation des partenaires sociaux. Le texte adopte les mesures réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme de la justice prud’homale prévue par la loi Macron du 6 août 2015 (lire sur AEF). Le décret précise également la procédure de contestation devant le tribunal d’instance d’une décision de l’administration en matière préélectorale.
6 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
