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"Il faut arrêter d'être hypocrite en réclamant la suppression de la 3e tranche de baisse des dotations" (E. Grelier)

"L’AMF défend un point de vue extrêmement dur, en exigeant l’année blanche en 2017. La 3e tranche de la baisse des dotations pour 2017 est prévue à hauteur de 3,7 milliards d’euros. À ce stade, nous restons dans ce cadre", explique Estelle Grelier, secrétaire d’État en charge des Collectivités territoriales, interrogée par AEF vendredi 20 mai 2016. À quelques jours du Congrès des maires, auquel participera le président de la République, elle réaffirme que la baisse des dotations s’est accompagnée d’une "réforme de la péréquation [qui limite cette baisse] dans les territoires défavorisés" et d’un soutien à l’investissement local. Elle rappelle également que l’article 150 de la LFI pour 2016 prévoit une application de la réforme de la DGF dès 2017.


AEF : Vous avez déclaré au Sénat le 3 mai lors du débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités que "les choses vont mieux" (lire sur AEF). Mais les élus, notamment l’AMF, estiment que la disparition du déficit des collectivités en 2015 est essentiellement due à la baisse importante du besoin de financement des investissements puisque ceux-ci régressent. Que répondez-vous à cela ?

Estelle Grelier : Quand on dit que les choses vont mieux, ce n’est pas pour sous-estimer l’effort, réel, des collectivités à la participation au redressement des comptes publics. Mais il faut arrêter d’être hypocrite en réclamant la suppression de la 3e tranche de baisse prévue pour 2017 [lire sur AEF]. Il y a autour de ces sujets une instrumentalisation politique, alors qu’il faudrait faire preuve d’une certaine prudence dans les commentaires, au regard notamment des propositions de plans d’économie formulées par l’opposition. Si nous affirmons qu’il n’y a pas d’effet ciseaux dans les budgets des communes, c’est à la lumière des comptes consolidés des collectivités. Les recettes des communes continuent à progresser, avec une hausse de + 1,7 % pour le bloc communal, et de + 1,5 % pour les dépenses. Leur épargne brute a augmenté de plus + 5 %. Les dépenses sont contenues et ce malgré la progression mécanique de certaines dépenses comme celles de personnels.

Concernant le niveau d’investissement des collectivités, qui est un sujet de grande vigilance de la part du gouvernement, je rappelle que la baisse des dotations s’est accompagnée de deux éléments. Tout d’abord une réforme de la péréquation qui limite la baisse de la DGF dans les territoires défavorisés qui peuvent aller jusqu’à connaître une augmentation de leurs dotations. Ensuite, a été mis en place un soutien à l’investissement local par l’augmentation de la DETR, un dispositif très apprécié des territoires notamment les plus ruraux, et par le fonds de soutien à l’investissement local, actuellement en cours d’attribution par les préfets, l’objectif étant de programmer l’intégralité du milliard d’euros dédié dès cette année. Enfin, nous savons que dans les intercommunalités qui vont fusionner au 1er janvier 2017, les élus attendent pour projeter leurs investissements à la bonne échelle.

Le discours actuellement véhiculé réduit l’expression des élus à une forme de complainte, alors même que sur le territoire, ils adhèrent au fait qu’ils doivent contribuer au redressement des comptes publics de la nation, et se sont montrés proactifs en procédant à des mutualisations, à des réorganisations légitimement importantes, à des mises en perspectives des services publics.

AEF : Les élus du bloc communal continuent malgré tout de demander un arrêt de la baisse des dotations en 2017. François Hollande, qui interviendra en clôture du 99e Congrès des maires le 2 juin, va-t-il accéder à leur demande ou annoncer de nouvelles mesures de soutien à l’investissement public local ?

Estelle Grelier : L’AMF défend un point de vue extrêmement dur, en exigeant l’année blanche en 2017. La 3e tranche de la baisse des dotations pour 2017 est prévue à hauteur de 3,7 milliards d’euros. À ce stade, nous restons dans ce cadre.

AEF : Le bras de fer sur la question de la réforme de la DGF se poursuit entre le gouvernement et les associations d’élus qui réclament un texte spécifique (lire sur AEF). Pouvez-vous tomber d’accord ?

Estelle Grelier : Pour rappel, l’architecture d’une réforme de la DGF a été adoptée en 2015 dans l’article 150 du PLF 2016, à la suite du rapport de Jean Germain et de Christine Pirès-Beaune [lire sur AEF]. S’il peut susciter des discussions, ce rapport fait l’objet d’un consensus quasi unanime pour admettre qu’aujourd’hui, l’allocation de la DGF, plus gros concours financier de l’État aux collectivités, n’est ni juste ni solidaire et qu’il y a urgence à réformer, notamment dans le cadre d’une baisse des dotations, afin de limiter les inégalités entre les territoires.

Depuis l’adoption de la LFI pour 2016, deux groupes parlementaires se sont constitués à l’Assemblée nationale et au Sénat pour effectuer un travail de fond sur cette question. Nous échangeons régulièrement avec eux. Par ailleurs, le CFL travaille également de son côté sur la péréquation. Nous sommes en attente de leur retour. La discussion viendra ensuite et nous verrons bien si elle débouche sur un accord, ce que je souhaite. Mais il me semble réaliste de préciser que si avant l’été les discussions n’aboutissent pas, il sera difficile de faire la réforme dans le cadre de la prochaine loi de finances. Toutefois, je rappelle que l’article 150 de la LFI pour 2016 prévoit une application de la réforme en 2107, ce qui suppose de se positionner.

AEF : Quand sera effectif l’observatoire de la gestion publique et des finances locales ?

Estelle Grelier : La création de cet observatoire est une bonne chose. Nous avons besoin d’une confrontation de points de vue et d’un partage de l’analyse de la situation entre l’État et les collectivités locales. Pouvoir se mettre d’accord sur le diagnostic représenterait un grand pas dans les débats qui nous animent. Pour cela, nombre d’associations d’élus disposant déjà d’analyses étayées, il doit rapidement trouver sa place. Concernant sa mise en œuvre, les concertations sont en cours.

AEF : Les préfets ont jusqu’au 15 juin pour présenter les arrêtés de fusion aux élus (lire sur AEF). Or selon l’ADCF, 20 % des présidents de communautés prédisent le rejet dans leur département du SDCI (lire sur AEF). Quel sera selon vous le taux d’exécution effectif des SDCI ?

Estelle Grelier : Un travail a été mené depuis septembre dernier sur les schémas entre les élus, les services de l’État, dans le cadre des CDCI. Certains schémas ont été amendés. Les schémas arrêtés le 31 mars par les préfets ont été approuvés. Si tous les arrêtés de fusion étaient validés à la majorité qualifiée, on passerait à terme de 2 062 à 1 245 intercommunalités. Après, tous ne vont pas forcément être retenus dans tous les territoires, notamment lorsqu’ils concernent des structures intercommunales qui comptent plus de 15 000 habitants. On devrait toutefois parvenir à un pourcentage conforme aux attentes de l’ensemble des acteurs locaux. Mais je tiens à rappeler que nous n’avons pas d’objectif quantitatif. Nous privilégions vraiment les projets de territoire. Nous ne sommes pas comptables de la baisse du nombre d’intercommunalités mais de l’application de la loi qui consiste à adosser les territoires à des bassins de vie.

AEF : Plusieurs propositions de loi, dont celle de Jacques Mézard qui a été votée au Sénat (lire sur AEF), prévoient de repousser d’un an, au 1er janvier 2018, la mise en œuvre des nouveaux SDCI. Quelle est votre position ?

Estelle Grelier : Je n’y suis pas favorable parce qu’il y a déjà des mesures de souplesse dans la mise en œuvre des fusions. Elles viennent d’ailleurs d’être rappelées par circulaires aux préfets : souplesse dans l’harmonisation des compétences (un an sur les compétences optionnelles, deux ans sur les facultatives) ; possibilité d’entente entre communes en cas de compétence orpheline ; possibilité de lissage en matière de fiscalité… Par ailleurs, quand les élus ont décidé du schéma, ils connaissaient l’échéance du 1er janvier 2017. Et changer, une fois le processus abouti, la règle d’application, n’est pas une bonne pratique. Enfin, repousser à 2018 l’effectivité des fusions pourrait également avoir pour effet de retarder la mise œuvre des projets d’investissement des nouvelles intercommunalités.

Toutefois, nous avons identifié dans nos échanges avec les élus deux points qui peuvent être bloquants : la question du PLUI tout d’abord. Une disposition d’habilitation est prévue pour permettre une cohabitation puis une harmonisation jusqu’en 2022 des PLUI. Cette possibilité d’harmoniser sur cinq ans le PLUI, que nous avons construite avec le ministère du Logement, figurera dans le projet de loi 'Égalité et Citoyenneté' [lire sur AEF]. Après, vous le savez, les débats parlementaires relatifs à l’urbanisme sont toujours très politiques, extrêmement amendés avec des divergences transpartisanes. J’espère que cette disposition voulue par les élus sera adoptée. Autre point bloquant : le versement transport, qui doit s’appliquer à tous, et pour lequel un éventuel lissage est à l’étude dans la perspective du PLF 2017.

Les éléments de souplesse existent, il ne se présente pas à ce stade de blocages à même d’empêcher des fusions que nous n’aurions pas identifiés et auxquels nous n’aurions pas apporté de réponses.

AEF : Que pensez-vous des communautés "XXL" (lire sur AEF) ? Les associations d’élus résument souvent la position gouvernementale comme étant 'plus c’est gros, mieux c’est'. Qu’en pensez-vous ?

Estelle Grelier :
Il y a 2 intercommunalités prévues à plus de 150 communes dans le Pays Basque et le Cotentin ; et 14 de plus de 100 communes dont 5 existent déjà. Ces projets dépassent largement les 15 000 habitants et à chaque fois, ce sont des regroupements souhaités par les élus autour d’un projet de territoire. Dans ces cas, ce sont les élus qui ont décidé de concevoir des intercommunalités XXL. Si le XXL est souhaité par les élus, si la gouvernance et le projet sont envisagés à cette échelle, il faut leur faire confiance.

AEF : Vous êtes une ambassadrice de la loi Notre, et comme députée, vous vouliez aller plus loin, notamment sur la suppression de l’échelon départemental. Quels sont à vos yeux ses principales avancées et ses principaux points faibles ?

Estelle Grelier : Je suis depuis toujours intimement convaincue d’un travail plus approfondi entre les régions et les intercommunalités avec un État péréquateur et une Europe de projets. Cette façon de penser était corrosive il y a encore dix ans. À titre personnel, je trouve que cette réforme va dans le bon sens, elle permet la mise en réseau de territoires qui doivent communiquer sur les questions d’aménagement du territoire, de développement économique… Il y a une vraie cohérence.

Quant aux départements, le sujet a été réglé quand il a été décidé de créer des régions plus grandes. Les intercommunalités n’étant pas encore à maturité, les départements se sont imposés comme l’échelon de proximité intermédiaire.

Cette réforme n’est pas réversible. Même le président du Sénat s’est exprimé en faveur d’une stabilité institutionnelle. Je pense que ce sera un grand quinquennat pour les collectivités avec des vrais mouvements de fond de territoire qui sont en train de structurer le pays. Comme en témoigne également l’émergence des communes nouvelles.

AEF : À ce propos, considérez-vous le nombre de communes nouvelles créées à ce jour comme un succès ? Ne font-elles pas concurrence aux intercommunalités ?

Estelle Grelier : Les chiffres ont déjà été rendus publics : 317 communes nouvelles regroupent 1 090 communes au 1er janvier 2016. Ce dispositif peut laisser penser qu’il s’adresse aux plus petites communes mais au final il concerne 1,1 million d’habitants, ce qui n’est pas anecdotique. On voit bien qu’il y a une forte progression par rapport aux lois précédentes qui n’avaient eu que très peu d’effet.

Mais les communes nouvelles ne font pas concurrence aux intercommunalités. C’est justement parce que ces dernières font évoluer leur périmètre que les élus des communes se réinterrogent sur leur propre périmètre à l’intérieur des intercommunalités.

AEF : Les incitations financières vont-elles être prorogées ?

Estelle Grelier : Il y a une demande de prolongation de six mois. Nous sommes attentifs à la demande mais il n’y a pas d’arbitrage à ce jour. Les incitations sont facilitatrices mais ne sont pas un élément déclencheur, les élus projetant leur territoire bien au-delà des trois années de gel de la baisse des dotations que permet ce dispositif.

AEF : Les métropoles représentent-elles à vos yeux l’un des succès de la réforme territoriale ?

Estelle Grelier : C’est tout d’abord une reconnaissance du fait urbain en France. Surtout, les métropoles sont engagées dans la solidarité territoriale, la métropole rayonnant, au-delà de la ville centre, sur un périmètre périurbain voire rural. Les métropoles deviennent un espace de solidarité, d’innovation, de développement économique qui ont un impact fort sur l’image et la richesse du pays. C’est un progrès de les avoir rendues moteur en les renforçant.

AEF : Êtes-vous favorable à ce qu’à l’instar de Nancy (lire sur AEF), un plus grand nombre de communautés urbaines ou d’agglomérations accèdent à ce statut de métropole ?

Estelle Grelier : Il faut qu’il y ait un nombre raisonnable de métropoles ce qui veut dire, pas 40, ni 30. Abaisser le seuil d’accessibilité au statut de métropole à 250 000 habitants comme le propose le sénateur Maurice Vincent [socialiste, Loire], conduirait par exemple à la création d’une dizaine de métropoles supplémentaires, un chiffre que nous considérons comme trop élevé.

AEF : Autre mouvement dans les territoires, les fusions de départements… Que pensez-vous du projet de fusion des Hauts-de-Seine et des Yvelines ?

Estelle Grelier : Il y a d’autres projets en régions, hors Île-de-France. Cela suppose une validation de l’État par décret. Les péréquations doivent aussi être regardées à cette échelle. Les Hauts-de-Seine et les Yvelines ne sont pas des territoires les moins aisés d’Île-de-France et cela reviendrait à créer une poche de richesse. Il y a, de ce point de vue, d’autres manières de considérer le sujet et des propositions alternatives existent.

AEF : Le sujet des valeurs locatives revient régulièrement sur la table, encore récemment avec le rapport de la DGFip (lire sur AEF). Allez-vous réussir à faire avancer les choses ?

Estelle Grelier : C’est un sujet dont on parle beaucoup depuis… 30 ans. Nous avons procédé à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le problème est que ce sujet est encore plus complexe que celui de la réforme de la DGF. Des expérimentations ont eu lieu en 2015 dans 5 départements. On en est là. Le gouvernement s’est engagé à la concertation.

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