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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°538334

Amiante : les limites du recours contre l’État des employeurs condamnés en faute inexcusable (F. Quinquis, avocat)

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’Eternit, condamnée pour une faute inexcusable liée à l’amiante, ne pouvait se prévaloir d’une faute de l’administration en raison d’une insuffisance de la réglementation pour obtenir un partage de sa responsabilité (lire sur AEF). Frédéric Quinquis, qui défendait la veuve de la victime et l’Andeva, rappelle pour AEF que si le Conseil d’État admet le partage de responsabilité entre l’État et une société condamnée pour faute inexcusable en matière d’amiante, c’est à condition que celle-ci n’ait pas commis "délibérément" une "faute d’une particulière gravité", laquelle est précisément reprochée à Eternit du fait de son activité de producteur d’amiante. Il estime que l’existence d’une telle faute n’est pas à exclure s’agissant d’une entreprise utilisatrice d’amiante, dès lors que l’existence de cette faute s’apprécie "in concreto".

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