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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°537941

Urssaf : seuls des renseignements obtenus auprès de l’employeur peuvent fonder un redressement

La Cour de cassation rappelle le 31 mars 2016 qu’un redressement Urssaf ne peut se fonder que sur des renseignements recueillis auprès de l’employeur. Il ne peut faire référence à aucun autre renseignement recueilli auprès d’un tiers. Dans cette affaire, l’Urssaf d’île-de-France avait adressé un redressement à la société Warner Music France au titre des droits d’auteur en prenant en compte, à tort, des renseignements recueillis auprès de l’Agessa.

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