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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°537527

Négociation égalité femmes hommes : le TA de Paris refuse la communication des listes d’entreprises sanctionnées

Le tribunal administratif de Paris confirme, le 21 avril 2016, le refus de la ministre chargée des droits des Femmes, après celui de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de transmettre à un conseiller régional d’Île-de-France la liste des entreprises s’étant vu infliger des pénalités financières dans le cadre du contrôle de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle dans les PME. L’élu, Julien Bayou (EELV), faisait valoir que sans cette information, les collectivités ne pouvaient mettre en œuvre efficacement l’interdiction de soumissionner à des marchés publics qui sanctionne les entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière (lire sur AEF). Le tribunal considère que cette communication est interdite par la loi du 17 juillet 1978 créant la Cada dès lors qu’elle "porterait préjudice aux entreprises concernées".

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