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Le tribunal administratif de Paris confirme, le 21 avril 2016, le refus de la ministre chargée des droits des Femmes, après celui de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de transmettre à un conseiller régional d’Île-de-France la liste des entreprises s’étant vu infliger des pénalités financières dans le cadre du contrôle de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle dans les PME. L’élu, Julien Bayou (EELV), faisait valoir que sans cette information, les collectivités ne pouvaient mettre en œuvre efficacement l’interdiction de soumissionner à des marchés publics qui sanctionne les entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière (lire sur AEF). Le tribunal considère que cette communication est interdite par la loi du 17 juillet 1978 créant la Cada dès lors qu’elle "porterait préjudice aux entreprises concernées".
Julien Bayou, conseiller régional (EELV) d’Île-de-France, annonce avoir "engagé ce mardi 28 avril 2015 un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif pour contester la décision du secrétariat d’État aux Droits des femmes de garder secrètes les listes d’entreprises en règle, mises en demeure et sanctionnées" au regard de leurs obligations légales en matière d’égalité salariale. L’élu fait notamment valoir que, sans ces données, les collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre efficacement l’interdiction de soumissionner à des marchés publics qui sanctionne les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. De son côté, le secrétariat d’État aux Droits des femmes indique à AEF qu’il lui est impossible, "en l’état du droit", de fournir une liste nominative, "qui d’ailleurs n’existe pas en tant que telle au niveau national".
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Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, porté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été définitivement adopté mercredi 23 juillet 2014 par le Parlement. Il prévoit notamment une réforme du congé parental applicable au 1er octobre 2014, la possibilité pour les futurs pères de s’absenter de leur travail pour accompagner la future mère à trois examens échographiques, la création d’une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle, ou de ramener de 2018 à 2017 l’obligation de compter 40 % de femmes aux postes de cadres dirigeants de l’État. Dans un communiqué, le ministère précise que "l’ensemble de ces dispositions seront déclinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées". Le texte a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en CMP en début de semaine.
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Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 19 décembre 2012 (AEF n°199567). Il révise le décret du 7 juillet 2011 d'application du dispositif de pénalités de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne négocient pas en matière d'égalité professionnelle (AEF n°236299) (article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, AEF n°256035). Ce décret « a fait l'objet d'une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération », indique Najat Vallaud-Belkacem, dans un communiqué publié mardi 18 décembre 2012. La ministre du Droit des femmes doit détailler le contenu du décret lors d'une réunion de bilan de la mise en oeuvre de la feuille de route de la conférence sociale en matière d'égalité (AEF n°210425), qui se tient au Cese le 19 décembre. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures (AEF n°202422).
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Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est publié au Journal officiel du samedi 9 juillet 2011 (AEF n°236332). Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012 (pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, un plan d'action sur l'égalité professionnelle, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou du plan d'action).
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