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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°537323

Pouvoirs de l’inspection du travail : un décret précise les modalités de recours à la transaction pénale

Le décret n° 2016-510, publié au Journal officiel du mercredi 27 avril 2016, met en application certaines dispositions de l'ordonnance au contrôle de l’application du droit du travail. "Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale." En outre, il précise la procédure applicable en cas d’amende administrative infligée directement par l’administration, et adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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