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L’application de l’extension de la mesure des "meilleurs bacheliers" aux filières universitaires non sélectives très demandées "dépend de la date de promulgation de la loi" Égalité qui vient d’être transmise à l’Assemblée nationale, indique le MENESR à AEF. Même si le texte fait l’objet d’une procédure accélérée et devrait être examiné par le Parlement dès juin 2016, l’adoption définitive est attendue pour l’automne, précisait-on le 13 avril lors de sa présentation en Conseil des ministres. L’étude d’impact recommande aussi de fixer dans un premier temps à 10 % le pourcentage maximal de places réservées dans les filières universitaires concernées, pour le relever ensuite au maximum (15 %) prévu dans le projet de loi.
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"En réponse à la demande de la CPU, la Dgesip a étudié la faisabilité de l’extension" de la mesure des "meilleurs bacheliers" aux filières universitaires, indique le MENESR à AEF le 2 décembre 2015. "Notre réponse n’a pas évolué. Pour étendre le dispositif, il faudrait changer la loi [ESR du 22 juillet 2013]", explique-t-il. Or "la modification de la loi n’est à ce stade pas programmée". Pour la CPU, étendre cette mesure aux filières universitaires permettrait "de traiter à égalité toutes les filières de formation", alors que "800 bacheliers ont été dissuadés de rejoindre l’université" au bénéfice d’une CPGE. Les "meilleurs bacheliers" bénéficient d’un "droit d’accès" dans les formations de l’enseignement supérieur public "où une sélection peut être opérée".
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