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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°537121

Au Journal officiel des samedi 23 et dimanche 24 avril 2016 pour l'habitat et l'urbanisme

CRÉDITS. Publication du rectificatif à l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Désormais, les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euro ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt,...

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Dépêche n° 537121
2 min de lecture
Par Claire Boulland   Publiée le 25/04/2016 à 13h33
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