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La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante "doit mettre un terme à la déconstruction du droit pénal spécial des enfants menée depuis une dizaine d’années", affirment Dominique Attias, vice-bâtonnière du barreau de Paris, Olivier Peyroux, sociologue, Daniel Zagury, psychiatre, Jean-Pierre Michel, ancien sénateur, Daniel Lecrubier et Jean-Pierre Rosenczveig, magistrats honoraires. Dans une note publiée par le "think tank" Terra nova, mercredi 20 avril 2016, ils estiment que "même si cette réforme n’est pas suffisante, elle devra réaffirmer les fondamentaux de la justice pénale des enfants et permettre de s’orienter vers la rédaction d’un code de l’enfance".
"Les Français ont une vision très dégradée de la situation en matière de justice des mineurs", affirme Yves-Marie Cann, directeur des études politiques du sondeur Elabe, lors d’un colloque organisé par l’Institut pour la justice, mardi 15 décembre 2015. Il présentait un sondage réalisé pour le compte de l’association sur la justice des mineurs. Selon cette étude, "73 % des personnes interrogées estiment que la délinquance des mineurs s’est aggravée, alors que 26 % pensent le contraire". Yves-Marie Cann précise que "la perception d’un accroissement de la délinquance des mineurs est aujourd’hui majoritairement partagée au sein de toutes les familles politiques". Il souligne en outre que "pour 82 % des Français, la justice pénale des mineurs fonctionne assez mal ou très mal".
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"Les services du ministère de la Justice travaillent actuellement à un projet de réforme de la justice pénale des mineurs afin de la rendre plus réactive et plus efficace tant à l’égard des mineurs délinquants que des victimes." C’est ce qu’indique la Chancellerie, jeudi 10 septembre 2015 en réponse à une question du sénateur Louis Nègre (Alpes-Maritimes, Les Républicains) sur la délinquance des mineurs. "Le dispositif légal actuel montre bien ses limites par son incapacité à résoudre le problème", estime l’élu, ajoutant qu’il "accentuerait même le facteur 'violence' des actes des jeunes délinquants". Selon Le Parisien, la réforme de la justice des mineurs, évoquée depuis plusieurs mois (lire sur AEF), sera présentée "avant l’été 2016".
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"La protection judiciaire de la jeunesse doit être dans la prévention. Notre rôle n’est pas de nous spécialiser dans la déradicalisation", affirme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Catherine Sultan, lors de son audition par les députés de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, lundi 9 février 2015. "Nous ne sommes pas dans un rôle de renseignement, mais dans un rôle de participation à une politique publique en tant qu’institution éducative", précise-t-elle. Elle décrit les réponses apportées par la PJJ à la radicalisation de certains mineurs, mais précise que "le phénomène est pour le moment limité".
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"Il faut rendre l’ordonnance de 1945 plus cohérente, plus lisible, il faut construire des réponses qui soient immédiates, rapides, plus adaptées et plus efficaces", affirme Christiane Taubira lors d'un colloque organisé par le ministère de la Justice à l’occasion du 70e anniversaire de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, lundi 2 février 2015 à Paris. La garde des Sceaux pointe "la nécessité de mettre un terme à l’accumulation de mesures qui ne s’articulent pas entre elles" et rappelle sa volonté de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs (lire sur AEF). L’ancien ministre de l’Intérieur, aujourd’hui avocat, Pierre Joxe, dénonce pour sa part "la frénésie d’une régression générale et manifeste" du droit des mineurs et estime qu’entre "2002 et 2011, chaque année, des lois sont venues grignoter, effriter et finalement défigurer cette ordonnance fondatrice".
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