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Le Conseil d’État a prononcé, vendredi 15 avril 2016, une astreinte à l’encontre de l’État de 10 000 euros par jour de retard si dans les six mois suivant la notification de la décision, il n’exécute pas une précédente décision de la même juridiction annulant les arrêtés tarifaires sur l’éolien en tant qu’aides d’État. Le Syndicat des énergies renouvelables évalue "en première approche" la somme que devraient verser les industriels à l’État à un montant compris entre 80 et 100 millions d’euros. "C’est une très, très mauvaise nouvelle", réagit auprès d’AEF son délégué général Damien Mathon.
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Vent de colère, la Fédération environnement durable et l’association Contribuables associés ont déposé, mardi 2 septembre 2014, une requête conjointe en Conseil d’État contre le nouvel arrêté tarifaire éolien publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel (lire sur AEF). Les trois associations rappellent que cet arrêté "a reçu un avis défavorable de la Commission de régulation de l’énergie", et soutiennent que "ce tarif procure une 'rentabilité excessive' et contrevient aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie". Elles ajoutent que cet arrêté "entraîne inexorablement une hausse des factures d’électricité de tous les consommateurs français pour l’enrichissement de quelques privilégiés, souvent étrangers".
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Le Conseil d’État annule les arrêtés tarifaires du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, dans une décision rendue le 28 mai 2014. Cette décision fait suite à la demande d’annulation des arrêtés déposée en 2008 par l’association Vent de colère, qui estimait alors que le tarif d’achat relevait de l’aide d’État et aurait dû être notifié à la Commission européenne. Le Conseil d’État reconnaît ainsi le "caractère d’aide d’État" du tarif d’achat, alors que la Cour de justice de l’UE, saisie en 2013, avait retenu la qualification "d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État". Selon le SER, la CRE a été saisie, le 19 mai, d’un projet d’arrêté tarifaire éolien avec un niveau de tarif identique.
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