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La réforme de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 après la transposition en droit interne de la directive européenne sur la passation des marchés publics, fait entrer le mouvement HLM "dans un système beaucoup plus contraignant que le système antérieur", juge Nathalie Piquemal, directrice des études juridiques de l’USH, jointe par AEF Habitat et Urbanisme le 7 avril. Motif de satisfaction toutefois : la procédure de concours n’est toujours pas obligatoire pour les marchés de maîtrise d’œuvre réalisés par des OPH. Une disposition sur laquelle plane cependant une incertitude puisque l’article 26 sexies du projet de loi CAP, en cours d’examen au Parlement, introduit cette disposition. L’Union regrette aussi la mise en place de l’obligation d’allotir ou le maintien du seuil à 25 000 euros pour le recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence.
Après plusieurs années d’incertitude juridique, les conditions de coopération entre organismes HLM sont précisées dans le cadre de la réforme de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016, sur la base notamment de l’ordonnance de juillet 2015 et de son décret d’application de mars 2016. Précisément, est confirmée l’exclusion du champ d’application des marchés publics pour les coopérations dites "public-public" : ces coopérations entre organismes HLM, y compris entre organismes disposant de participations privées (à l'image des ESH ou des coop HLM), n’étant pas soumises à ce nouveau corpus réglementaire. L’USH espère dorénavant le développement de nouveaux types de collaboration entre acteurs relevant du SIEG, en matière par exemple de maintien à domicile.
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La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Avec la parution de l’ordonnance "marchés publics" en juillet dernier, suivie du décret d’application le 25 mars, et de l’ordonnance "concessions", publiée le 29 janvier, suivie, là encore, du décret d’application, la France a donc désormais transposé le droit européen. Cette nécessaire transposition a aussi été l’occasion pour le gouvernement de simplifier et d'assouplir la commande publique, tout en favorisant les PME et l’innovation. Le droit réglementaire français doit encore trouver une traduction législative, via l’introduction d’un article dédié dans le projet de loi pour la transparence de la vie économique, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. AEF Habitat et Urbanisme fait le point sur cette nouvelle ère de la commande publique, et publiera prochainement une série d’interviews sur ce thème.
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