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Commande publique : l’allotissement est "susceptible de ralentir" la production de logements sociaux (N. Piquemal, USH)

La réforme de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 après la transposition en droit interne de la directive européenne sur la passation des marchés publics, fait entrer le mouvement HLM "dans un système beaucoup plus contraignant que le système antérieur", juge Nathalie Piquemal, directrice des études juridiques de l’USH, jointe par AEF Habitat et Urbanisme le 7 avril. Motif de satisfaction toutefois : la procédure de concours n’est toujours pas obligatoire pour les marchés de maîtrise d’œuvre réalisés par des OPH. Une disposition sur laquelle plane cependant une incertitude puisque l’article 26 sexies du projet de loi CAP, en cours d’examen au Parlement, introduit cette disposition. L’Union regrette aussi la mise en place de l’obligation d’allotir ou le maintien du seuil à 25 000 euros pour le recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence.

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