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"La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire" peut ouvrir droit à réparation "si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers", indique le Conseil d’État dans un arrêt du 15 avril 2016. En l’espèce, le Conseil d’État considère que la cour d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit en se bornant pour accorder réparation "à faire référence aux conclusions d’un rapport d’expert évaluant [le montant du] préjudice subi par comparaison avec une opération présentant des caractéristiques similaires". Il renvoie donc les parties devant la juridiction d’appel.
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