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Après plusieurs années d’incertitude juridique, les conditions de coopération entre organismes HLM sont précisées dans le cadre de la réforme de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016, sur la base notamment de l’ordonnance de juillet 2015 et de son décret d’application de mars 2016. Précisément, est confirmée l’exclusion du champ d’application des marchés publics pour les coopérations dites "public-public" : ces coopérations entre organismes HLM, y compris entre organismes disposant de participations privées (à l'image des ESH ou des coop HLM), n’étant pas soumises à ce nouveau corpus réglementaire. L’USH espère dorénavant le développement de nouveaux types de collaboration entre acteurs relevant du SIEG, en matière par exemple de maintien à domicile.
La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Avec la parution de l’ordonnance "marchés publics" en juillet dernier, suivie du décret d’application le 25 mars, et de l’ordonnance "concessions", publiée le 29 janvier, suivie, là encore, du décret d’application, la France a donc désormais transposé le droit européen. Cette nécessaire transposition a aussi été l’occasion pour le gouvernement de simplifier et d'assouplir la commande publique, tout en favorisant les PME et l’innovation. Le droit réglementaire français doit encore trouver une traduction législative, via l’introduction d’un article dédié dans le projet de loi pour la transparence de la vie économique, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. AEF Habitat et Urbanisme fait le point sur cette nouvelle ère de la commande publique, et publiera prochainement une série d’interviews sur ce thème.
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La DAJ (direction des affaires juridiques) de Bercy met la dernière main au projet d’ordonnance de transposition en droit français des directives européennes sur les marchés publics. Le texte devait initialement être déposé au Conseil d’État en avril, mais fait encore, selon nos informations, l’objet d’ultimes retouches au niveau interministériel et échanges avec différentes fédérations professionnelles. Pour mémoire, une première version du projet d’ordonnance avait été mise en consultation il y a six mois et avait fait l’objet de nombreuses propositions d’amendements de la part des différentes fédérations professionnelles, des architectes, à la Capeb, en passant par l'USH, la FNTP, la FFB ou encore les EPL.
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Si la politique du logement n’est pas du ressort de la Commission européenne, pour autant, l’évolution du droit communautaire en matière de marchés publics, de taux de TVA, ou encore d’aides d’État induit de nouvelles règles dans chaque État membre que les organismes HLM "se doivent d’intégrer", prévient Laurent Ghekiere, représentant de l’USH à Bruxelles, à l’occasion de l’Université Europe de la fédération des ESH, organisée mardi 25 novembre 2014 à Strasbourg (Bas-Rhin). À cet égard, la compatibilité avec le droit européen des nouvelles compétences offertes aux bailleurs sociaux par la loi Alur mérite d’être étudiée.
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L'USH et la fédération des EPL saluent l'adoption par le Parlement européen en séance plénière et à une large majorité, mercredi 15 janvier 2014, des directives européennes sur les marchés publics et les concessions. Le premier texte « innove en établissant un cadre juridique stable et favorable au développement de la coopération entre organismes d'HLM dans l'accomplissement de leurs missions de service public », se félicite en particulier l'USH, satisfaite de voir prendre fin « plusieurs années d'incertitude juridique quant au régime applicable à de telles coopérations dites 'public-public' », et « près de deux ans de difficiles négociations entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement ». Ces dispositions doivent encore être adoptées formellement par le Conseil européen avant leur promulgation au premier trimestre 2014. Les États membres ont ensuite 24 mois pour les transposer en droit interne.
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