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Commande publique : l’exclusion du champ d’application pour les coopérations dites "public-public" est confirmée

Après plusieurs années d’incertitude juridique, les conditions de coopération entre organismes HLM sont précisées dans le cadre de la réforme de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016, sur la base notamment de l’ordonnance de juillet 2015 et de son décret d’application de mars 2016. Précisément, est confirmée l’exclusion du champ d’application des marchés publics pour les coopérations dites "public-public" : ces coopérations entre organismes HLM, y compris entre organismes disposant de participations privées (à l'image des ESH ou des coop HLM), n’étant pas soumises à ce nouveau corpus réglementaire. L’USH espère dorénavant le développement de nouveaux types de collaboration entre acteurs relevant du SIEG, en matière par exemple de maintien à domicile.

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